Que se passe-t-il une fois mes actions vendues sur Caption ?
Lorsque vous vendez des actions sur Caption, votre offre est disponible à la souscription des investisseurs de la plateforme pendant une période de 14 à 30 jours (à moins que l’ensemble de vos actions ait été vendu dans un délai plus court).
Si votre vente a recueilli un volume d’au moins 50.000 euros de souscriptions la vente pourra être finalisée la finalisation d'une vente, après la période de mise en vente, se décompose en deux temps :
Dans le cadre du pacte d'actionnaires (autrement appelé pacte d'actionnaires simplifié ou engagement contractuel - avec les traductions anglaises suivantes à savoir short-form shareholders' agreement ou contractual undertaking) que vous avez signé (ou pour lequel vous aviez confié un pouvoir de signature généralement au CEO ou CFO de votre startup), les actionnaires de votre startup bénéficient du fameux** droit de préemption.**
Ce dernier permet aux actionnaires historiques de votre startup d’acheter en priorité, par rapport à tout actionnaire ou tiers, les actions cédables aux mêmes conditions de prix que celles initialement convenues entre vous et les investisseurs Caption. Pour vous, cela ne change rien en cas de préemption. Vous avez trouvé le meilleur prix sur Caption, les fonds proviennent simplement de la poche des actionnaires de votre startup, et non de celle des investisseurs Caption.
Pour enclencher ce droit de préemption, qui dure généralement 30 jours (information à vérifier dans votre pacte d'actionnaires ou engagement contractuel), vous signez une notification de préemption qui est ensuite transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à tous les actionnaires de votre startup indiqués dans le pacte d'actionnaires ou l'engagement contractuel. Cette notification contient les informations suivantes :
Votre identité,
Le nombre d'actions vendues (actions déjà détenues ou BSPCE/BSA),
Le prix de vente unitaire d'une action vendue,
Le montant total de la vente de vos actions vendues,
L'identité de l'acquéreur donc systématiquement Holding "Code de la startup" Caption.
La notification est donc envoyée par LRAR, et le délai de 30 jours débute pour chaque investisseur à partir de la réception dudit courrier, ou de sa première présentation (en cas d'absence notamment). Vous comprenez vite que pour des investisseurs situés à l'étranger (parfois dans des pays exotiques), le délai de 30 jours peut débuter des dizaines de jours après l'envoi. Ces systèmes d'envoi archaïques sont aujourd'hui conservés dans les pactes d'actionnaires pour des raisons obscures qui découragent notamment un grand nombre de salariés à vendre leurs actions... Mais nous sommes là pour vous accompagner
Si vos actions ont été préemptées par les actionnaires de votre startup, cette dernière vous contacte alors directement pour boucler la vente, généralement sous un délai de 15 jours. La commission liée à votre contrat de placement non-garanti reste due puisque Caption vous a permis de trouver le meilleur prix sur la plateforme, et d'attirer des investisseurs permettant d'envoyer cette notification de préemption.
Dans le cas contraire, une fois ce délai de préemption passé pour chaque actionnaire, il est alors possible pour vous de vendre vos actions aux investisseurs Caption qui s'étaient positionnés et avaient déjà versé les fonds sur un compte bloqué. C'est alors que s'enclenche la phase de finalisation du transfert de vos actions.
Une fois que le délai de préemption est passé pour tous les actionnaires, nous contactons le CEO et/ou le CFO de votre startup par mail, vous en copie.
Nous leur proposons alors de passer à la phase de débouclage du transfert de vos actions en signant le document juridique qui l'atteste, à savoir l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est un simple document d'une page qui reprend votre identité, en tant que cédant, et l'identité de la Holding "Code de la startup" Caption en tant que cessionnaire, ainsi que le nombre d'actions cédées.
Ce document est obligatoirement signé par vous en tant que cédant, mais aussi par le Président de votre startup puisque vous cédez des actions de ladite startup. La signature de Caption, en tant que Président de la Holding "Code de la startup" Caption reste facultative.
Une fois signé, ce document confirme le transfert définitif de vos actions à la Holding "Code de la startup" Caption. Nous pouvons donc passer à la phase de déblocage des fonds à votre profit.
NB : comme indiqué dans la section BSPCE, si vous ne disposez pas encore de vos actions avant la conclusion de la transaction, vous devrez exercer vos BSPCE/BSA pour les transformer en actions quelques jours avant la signature de l'ordre de mouvement.
Si votre vente a recueilli un volume d’au moins 50.000 euros de souscriptions la vente pourra être finalisée la finalisation d'une vente, après la période de mise en vente, se décompose en deux temps :
La purge du droit de préemption
Dans le cadre du pacte d'actionnaires (autrement appelé pacte d'actionnaires simplifié ou engagement contractuel - avec les traductions anglaises suivantes à savoir short-form shareholders' agreement ou contractual undertaking) que vous avez signé (ou pour lequel vous aviez confié un pouvoir de signature généralement au CEO ou CFO de votre startup), les actionnaires de votre startup bénéficient du fameux** droit de préemption.**
Ce dernier permet aux actionnaires historiques de votre startup d’acheter en priorité, par rapport à tout actionnaire ou tiers, les actions cédables aux mêmes conditions de prix que celles initialement convenues entre vous et les investisseurs Caption. Pour vous, cela ne change rien en cas de préemption. Vous avez trouvé le meilleur prix sur Caption, les fonds proviennent simplement de la poche des actionnaires de votre startup, et non de celle des investisseurs Caption.
Pour enclencher ce droit de préemption, qui dure généralement 30 jours (information à vérifier dans votre pacte d'actionnaires ou engagement contractuel), vous signez une notification de préemption qui est ensuite transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à tous les actionnaires de votre startup indiqués dans le pacte d'actionnaires ou l'engagement contractuel. Cette notification contient les informations suivantes :
Votre identité,
Le nombre d'actions vendues (actions déjà détenues ou BSPCE/BSA),
Le prix de vente unitaire d'une action vendue,
Le montant total de la vente de vos actions vendues,
L'identité de l'acquéreur donc systématiquement Holding "Code de la startup" Caption.
La notification est donc envoyée par LRAR, et le délai de 30 jours débute pour chaque investisseur à partir de la réception dudit courrier, ou de sa première présentation (en cas d'absence notamment). Vous comprenez vite que pour des investisseurs situés à l'étranger (parfois dans des pays exotiques), le délai de 30 jours peut débuter des dizaines de jours après l'envoi. Ces systèmes d'envoi archaïques sont aujourd'hui conservés dans les pactes d'actionnaires pour des raisons obscures qui découragent notamment un grand nombre de salariés à vendre leurs actions... Mais nous sommes là pour vous accompagner
Si vos actions ont été préemptées par les actionnaires de votre startup, cette dernière vous contacte alors directement pour boucler la vente, généralement sous un délai de 15 jours. La commission liée à votre contrat de placement non-garanti reste due puisque Caption vous a permis de trouver le meilleur prix sur la plateforme, et d'attirer des investisseurs permettant d'envoyer cette notification de préemption.
Dans le cas contraire, une fois ce délai de préemption passé pour chaque actionnaire, il est alors possible pour vous de vendre vos actions aux investisseurs Caption qui s'étaient positionnés et avaient déjà versé les fonds sur un compte bloqué. C'est alors que s'enclenche la phase de finalisation du transfert de vos actions.
La signature de l'ordre de mouvement
Une fois que le délai de préemption est passé pour tous les actionnaires, nous contactons le CEO et/ou le CFO de votre startup par mail, vous en copie.
Nous leur proposons alors de passer à la phase de débouclage du transfert de vos actions en signant le document juridique qui l'atteste, à savoir l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est un simple document d'une page qui reprend votre identité, en tant que cédant, et l'identité de la Holding "Code de la startup" Caption en tant que cessionnaire, ainsi que le nombre d'actions cédées.
Ce document est obligatoirement signé par vous en tant que cédant, mais aussi par le Président de votre startup puisque vous cédez des actions de ladite startup. La signature de Caption, en tant que Président de la Holding "Code de la startup" Caption reste facultative.
Une fois signé, ce document confirme le transfert définitif de vos actions à la Holding "Code de la startup" Caption. Nous pouvons donc passer à la phase de déblocage des fonds à votre profit.
NB : comme indiqué dans la section BSPCE, si vous ne disposez pas encore de vos actions avant la conclusion de la transaction, vous devrez exercer vos BSPCE/BSA pour les transformer en actions quelques jours avant la signature de l'ordre de mouvement.
Mis à jour le : 30/09/2022
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