Avant cela, vous devrez immédiatement après votre vente, vous acquittez des droits d'enregistrement de votre vente s'élevant à 0,1% du montant total de votre vente. Pour se faire, Caption vous transmet le formulaire administratif n°2759-SD (le CERFA fiscal) dès la signature de l'ordre de mouvement. Vous devez alors transmettre ce formulaire à votre centre des impôts particuliers (indiqué en haut à droite de votre déclaration d'impôts sur le revenu), accompagné d'un chèque correspondant aux droits d'enregistrement.

L'envoi de ce CERFA à votre centre des impôts permettra aussi à l'Administration fiscale de pré-remplir votre déclaration d'impôts sur le revenu pour l'année suivante.

Notez bien que vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu pour vos revenus mobiliers (la vente de vos actions) sur le montant de votre plus-value nette. Ainsi, le calcul est le suivant :

Plus-value nette imposable = Prix de vente total de vos actions - Prix d'achat total de vos actions (prix d'exercice total de vos BSPCE par exemple) - Commission de placement versée

⚠️ Le montant de la commission de placement due à Caption et son partenaire Tylia Invest est donc bien déductible d'impôt sur le revenu, pensez-y !

Pour rappel sur les taux d'imposition, dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société depuis plus de 3 ans (date du contrat de travail) à la date de la cession de vos actions :

Si les BSPCE ont été attribués avant le 01/01/2018 : Vos gains seront obligatoirement soumis au prélèvement de 19% (au titre de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Soit une imposition totale de 36,2%.

Si les BSPCE ont été attribués après le 01/01/2018 : Vos gains seront obligatoirement soumis au prélèvement de 12,8% (au titre de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Soit une imposition totale de 30% à la fameuse flat tax (en français, le prélèvement forfaitaire unique).

Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession, vos gains seront obligatoirement soumis au prélèvement de 30% (au titre de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Soit une imposition totale des gains de 47,2%.
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