Conditions Générales d'Utilisation - Caption Services

Mises à jour et en vigueur à compter du 14/01/2026.

Caption Services est une plateforme professionnelle destinée aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF), Réseaux de distribution, Partenaires et Investisseurs. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En acceptant ces conditions, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

Caption, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 6 rue d'Antin, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 710 881 (ci-après « Caption »), est agréée Entreprise d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro (CIB) 18683, exploite la plateforme Caption Services (« la Plateforme ») accessible via des sous-domaines personnalisés dont l'objectif est de permettre aux distributeurs et à leurs clients de gérer les souscriptions, le suivi des investissements et les obligations réglementaires associées.

AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

Caption Services donne accès à des informations financières en ligne et à des outils de gestion destinés aux professionnels du conseil en investissement et à leurs clients. Les informations, les outils et les contenus publiés sur la Plateforme ont été préparés et sont présentés à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas une recommandation personnalisée ou un conseil en investissement.

Avant de souscrire un Titre Financier, tout Investisseur doit prendre connaissance des documents d'informations réglementaires mis à disposition pour chaque Offre, notamment les risques afférents à l'investissement envisagé.

La performance passée ne garantit pas la performance future, et la valeur d'un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse. Tout investissement dans des Titres Financiers peut générer des pertes allant jusqu'à la totalité du capital investi. La liquidité des Titres Financiers n'est pas garantie.

L'accès aux investissements présentés sur la Plateforme peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certains Investisseurs ou dans certains pays, notamment dans le cadre des procédures de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

L'ensemble des communications, des documents et des informations de la part de Caption seront transmis en langue française.

1. DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS

1.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu'ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Actif » ou « Actif Sous-jacent » désigne tout actif mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d'un projet d'investissement dans le cadre d'une Offre.

« Administrateur » ou « Manager » désigne tout collaborateur de Caption habilité à accéder à l'interface d'administration de la Plateforme pour gérer les Offres, les Utilisateurs, les souscriptions et l'ensemble des paramètres de la Plateforme.

« CIF » ou « Conseiller en Investissements Financiers » désigne tout Professionnel personne physique ou morale dûment enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de Conseiller en Investissements Financiers au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, et utilisant la Plateforme pour la gestion de ses clients Investisseurs.

« Collaborateur » désigne toute personne physique disposant d'un accès à un Compte Électronique de type Professionnel ou Partenaire avec des droits limités, agissant sous la responsabilité du Propriétaire du compte.

« Compte Électronique » désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d'accéder aux Services et à toutes les données le concernant ou concernant son activité.

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

« Contrat d'Application » désigne le contrat spécifique définissant la rémunération liée à une Offre que le Professionnel doit signer pour pouvoir créer des souscriptions sur ladite Offre, après avoir signé la Convention de Distribution.

« Convention de Distribution » désigne le contrat-cadre entre Caption et un Professionnel définissant les modalités de leur collaboration, notamment les conditions de rémunération et les obligations réglementaires.

« Données Investisseur » désigne l'ensemble des informations personnelles, financières et patrimoniales collectées concernant un Investisseur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, incluant notamment les données d'identification, les justificatifs d'identité, les questionnaires de connaissance client, et les données de souscription.

« Émetteur » désigne la personne morale détenant à son bilan les Actifs Sous-jacents et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription aux Investisseurs.

« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

« Investisseur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Électronique sur la Plateforme, directement ou par l'intermédiaire d'un Professionnel, dans le but de souscrire à des Offres d'investissement. L'Investisseur peut accéder à la Plateforme de manière autonome ou être géré par un Professionnel.

« KYC » (Know Your Customer) désigne le processus de vérification d'identité et de connaissance client applicable aux Investisseurs, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

« KYD » (Know Your Distributor) désigne le processus de vérification applicable aux Professionnels, permettant de vérifier leur identité, leur statut réglementaire et leur conformité aux exigences de la Plateforme.

« Offre » désigne toute opportunité d'investissement proposée dans le cadre d'une offre au public de Titres Financiers, dont l'accès peut être restreint à certains Professionnels ou Investisseurs.

« Partenaire » désigne toute personne morale liée à Caption par un accord contractuel ayant pour objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de son activité ou celle de son groupe. Cette contribution peut notamment prendre la forme d’actions de visibilité, de recommandation, de mise en relation, de sponsoring ou d’apport de prospects — qu’il s’agisse d’Investisseurs, de Professionnels ou d’Émetteurs — sans que le Partenaire ne soit nécessairement tenu de fournir un service réglementé au sens de la réglementation financière applicable.

« Plateforme » désigne l'ensemble des interfaces web, applications et services informatiques de Caption Services auxquels les Utilisateurs peuvent accéder.

« Portefeuille » désigne une entité d'investissement d'un Investisseur, qui peut être en nom propre (Personne Physique) ou au nom d'une personne morale (Personne Morale). Chaque Portefeuille fait l'objet d'une vérification KYC distincte.

« Professionnel » désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité de conseil en investissement ou de distribution de produits financiers et utilisant la Plateforme dans ce cadre. Le terme Professionnel englobe les CIF, les Réseaux et tout autre intermédiaire agréé à rendre le service de conseil en investissement

« Propriétaire » désigne la personne physique détenant les droits d'administration complets sur un compte Professionnel ou Partenaire, notamment la gestion des accès Collaborateurs.

« Réseau » désigne un Professionnel pouvant regrouper plusieurs Professionnels (notamment des CIF) sous son organisation. Le Réseau dispose d'une visibilité consolidée sur l'activité de ses membres.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Caption via la Plateforme.

« Souscription » désigne l'acte par lequel un Investisseur, directement ou via son Professionnel, manifeste sa volonté d'acquérir des Titres Financiers dans le cadre d'une Offre.

« Titres Financiers » désignent toute valeur mobilière émise ou à émettre par l'Émetteur, qu'il s'agisse d'actions ordinaires, d'actions de préférence, de titres de créance, d'obligations simples ou d'obligations convertibles, ou de toute autre valeur mobilière.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, quel que soit son statut (Administrateur, Partenaire, Professionnel, Investisseur ou simple visiteur).

1.2. INTERPRÉTATIONS

Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s'appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s'appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme Caption Services par l'ensemble des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

La Plateforme Caption Services est un outil professionnel de gestion destiné à :

Permettre aux Professionnels de gérer leur portefeuille clients Investisseurs et leurs Souscriptions ;
Permettre aux Investisseurs de consulter leurs investissements et d'effectuer des Souscriptions ;
Permettre aux Partenaires de suivre leur levées de fonds;
Faciliter la conformité réglementaire (KYC, KYD, LCB-FT) ;
Centraliser la documentation et le reporting relatifs aux investissements.

2.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une action positive et non équivoque, consistant en la validation d’une case à cocher confirmant l’acceptation des CGU lors de la création du Compte Électronique ou lors de la première connexion à celui-ci.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières applicables à certaines catégories d'Utilisateurs (Convention de Distribution pour les Professionnels, etc.).

2.3. MODIFICATION DES CONDITIONS

Caption se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique. L’Utilisateur devra procéder à une acceptation expresse des nouvelles CGU, matérialisée par la validation d’une case à cocher dédiée lors de sa prochaine connexion ou utilisation des Services.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

3. SERVICES D'INVESTISSEMENT

Caption fournit les services d'investissement suivants mentionnés à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier :

Placement non garanti ; et
Réception-transmission d'ordres.

3.1. Placement non garanti

Conformément à l'article D.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un Émetteur ou d'un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition.

Caption est agréée pour rendre ce service d'investissement sur valeurs mobilières (C1).

3.2. Réception-transmission d'ordres

Conformément à l'article D.321-1, 1° du Code monétaire et financier, le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers constitue le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers.

Caption est agréée pour rendre ce service d'investissement sur valeurs mobilières (C1) et parts d'organismes de placement collectifs (C3).

4. CATÉGORIES D'UTILISATEURS ET RÔLES

4.1. ADMINISTRATEURS (MANAGERS)

Les Administrateurs sont les collaborateurs de Caption disposant d'un accès à l'interface d'administration de la Plateforme. Ils ont pour mission de :

Gérer les Offres et leur paramétrage ;
Valider l'inscription des Partenaires et Professionnels ;
Traiter les vérifications KYC et KYD ;
Valider les Souscriptions ;
Assurer le support aux Utilisateurs ;
Garantir la conformité réglementaire de la Plateforme.

4.2. PARTENAIRES

Les Partenaires bénéficient des fonctionnalités suivantes :

Consultation de l'activité des Professionnels de leur réseau ;
Accès aux statistiques et reportings consolidés ;
Possibilité d'accès API pour intégration avec leurs systèmes ;
Gestion des accès Collaborateurs.

Les Partenaires disposant de l'habilitation appropriée peuvent également initier des processus KYD pour les Professionnels de leur réseau.

4.3. PROFESSIONNELS

4.3.1. Professionnels CIF

Les Professionnels CIF (Conseillers en Investissements Financiers) sont des personnes physiques ou morales enregistrées à l'ORIAS et utilisant la Plateforme pour la gestion de leurs clients. Ils ont accès aux fonctionnalités suivantes :

Création et gestion des comptes Investisseurs ;
Initiation et gestion des processus KYC pour leurs clients (hors signature) ;
Création de Souscriptions pour le compte de leurs clients ;
Accès aux Offres après signature des documents contractuels requis ;
Consultation des reportings et documents fiscaux ;
Gestion des accès Collaborateurs.

Les Professionnels doivent compléter le processus KYD et signer la Convention de Distribution avant de pouvoir exercer pleinement leurs activités sur la Plateforme.

4.3.2. Réseaux

En plus des fonctionnalités des Professionnels, les Réseaux disposent :

D'une vue consolidée sur les Investisseurs de leurs membres Professionnels ;
D'un suivi des Souscriptions réalisées par leurs membres Professionnels ;
D'un lien d'inscription permettant à de nouveaux Professionnels de rejoindre leur réseau ;
De statistiques consolidées sur l'activité d’investissement au sein de leur Réseau.

4.3.3. Autres Professionnels

D'autres catégories de Professionnels peuvent utiliser la Plateforme avec des fonctionnalités adaptées à leur statut réglementaire.

4.4. INVESTISSEURS

Les Investisseurs peuvent :

Consulter les Offres auxquelles ils ont accès ;
Gérer leurs Portefeuilles (Personnes Physiques et Morales) ;
Compléter leur vérification KYC ;
Suivre l'état de leurs Souscriptions ;
Consulter leurs participations et les documents associés ;
Télécharger leurs documents fiscaux (IFU, rapports ex-post).

Le Compte Électronique de l'Investisseur peut avoir été créé par un Professionnel ou par l’Investisseur lui-même de manière autonome conformément à l’article 5.2.1 ci-dessous. Dans le premier cas, le Professionnel reste son conseiller référent.

4.5. GESTION DES ACCÈS ET COLLABORATEURS

Les Partenaires et Professionnels peuvent créer des accès Collaborateurs pour les membres de leur équipe. Le Propriétaire du compte est responsable :

De la création et la suppression des accès Collaborateurs ;
Des actions effectuées par ses Collaborateurs sur la Plateforme ;
De la mise à jour des droits d'accès en cas de départ d'un Collaborateur.

5. INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

5.1. INSCRIPTION DES PROFESSIONNELS

5.1.1. Modalités d'inscription

L'inscription d'un Professionnel sur la Plateforme s'effectue :

Via un lien d'inscription fourni par un Partenaire ;
Via un lien d'inscription fourni par un Réseau (pour les Professionnels souhaitant rejoindre ce réseau) ;
Sur invitation directe de Caption.

Lors de l'inscription, le Professionnel doit fournir les informations relatives à sa structure (raison sociale, SIREN, forme juridique, adresse) et désigner un Propriétaire de compte.

5.1.2. Vérification KYD (Know Your Distributor)

Les Professionnels doivent compléter un processus de vérification KYD comprenant :

La vérification de l'identité du ou des représentants légaux ;
La vérification de l'enregistrement ORIAS ;
La vérification de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
La vérification de l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF ;
Toute autre vérification requise par la réglementation.

Le statut KYD peut être : en attente, envoyé, en cours de vérification, valide, invalide ou expiré. Seuls les Professionnels ayant un KYD valide peuvent exercer pleinement leurs activités sur la Plateforme.

5.1.3. Convention de Distribution

Après validation de leur KYD, les Professionnels doivent signer la Convention de Distribution avec Caption. Cette convention définit :

Les modalités de collaboration ;
Les conditions de rémunération (commissions upfront et récurrentes) ;
Les obligations réglementaires respectives ;
Les conditions de résiliation.

5.1.4. Contrats d'Application

Pour chaque Offre à laquelle un Professionnel souhaite accéder, il doit signer un Contrat d'Application spécifique. Ce contrat définit les conditions particulières applicables à la distribution de l'Offre concernée.

5.2. INSCRIPTION DES INVESTISSEURS

5.2.1. Création du compte Investisseur

Un Compte Électronique Investisseur peut être créé :

Par un Professionnel pour le compte de son client ;
Par l'Investisseur lui-même via un lien d'inscription fourni par son Professionnel ;
Par l'Investisseur lui-même de manière autonome (selon le paramétrage de la Plateforme).

5.2.2. Vérification KYC (Know Your Customer)

Avant de pouvoir souscrire à une Offre, l'Investisseur doit avoir complété le processus KYC pour le Portefeuille concerné. Ce processus comprend :

Pour une Personne Physique :

Une copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Un questionnaire de connaissance client.

Pour une Personne Morale :

Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
Les statuts à jour ;
Le registre des bénéficiaires effectifs ;
La pièce d'identité de chaque bénéficiaire effectif ;
Un questionnaire de connaissance client.

Le processus KYC peut être initié par :

L'Investisseur lui-même ;
Le Professionnel gérant l'Investisseur (conformément à son statut réglementaire permettant la collecte de ces informations) ;
Un Partenaire via l'API (si habilité).

Dans le cadre du dispositif LCBFT, Caption se réserve le droit de demander des documents complémentaires selon le profil de risque de l’Investisseur.

5.2.3. Conditions d'éligibilité

Pour créer et utiliser un Compte Électronique, l'Investisseur personne physique doit :

Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s'engager ;

6. PARTAGE ET ACCÈS AUX DONNÉES

6.1. PRINCIPE GÉNÉRAL

La Plateforme Caption Services organise un partage structuré des données entre les différents niveaux d'Utilisateurs. Ce partage est nécessaire au bon fonctionnement des services et au respect des obligations réglementaires. En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur accepte expressément les règles de partage de données décrites ci-après.

6.2. DONNÉES ACCESSIBLES PAR CAPTION (ADMINISTRATEURS)

Les Administrateurs de Caption ont accès à l'intégralité des données de la Plateforme, incluant :

Les données d'identification et de vérification de tous les Utilisateurs ;
Les Données Investisseur (informations personnelles, KYC, patrimoine) ;
Les données de Souscription et de paiement ;
Les données contractuelles (conventions, contrats) ;
Les logs d'activité et données techniques.

Cet accès est nécessaire pour :

Assurer la conformité réglementaire (LCB-FT, RGPD, MIF2) ;
Valider les vérifications KYC et KYD ;
Traiter les Souscriptions ;
Gérer les réclamations et le support ;
Répondre aux demandes des autorités compétentes.

6.3. DONNÉES ACCESSIBLES PAR LES PARTENAIRES

Les Partenaires ont accès aux données des Professionnels et Investisseurs rattachés à leur périmètre :

Liste des Professionnels disposant d’un accès à leurs Offres et leur statut ;
Statistiques d'activité consolidées (nombre d'Investisseurs, montants souscrits) ;
Pour les Partenaires habilités : données KYD des Professionnels ;
Données agrégées de performance et de suivi commercial.

Les Partenaires n'ont pas accès par défaut aux Données Investisseur nominatives, sauf dans les cas prévus ci-après.

6.4. DONNÉES ACCESSIBLES PAR LES RÉSEAUX

Les Réseaux ont accès aux données de leurs membres CIF et des Investisseurs de ces membres :

Liste des Professionnels membres du Réseau et leur statut ;
Liste consolidée des Investisseurs de leurs membres ;
Données de Souscription (montants, Offres, statuts) ;
Statistiques d'activité du réseau.

Le Professionnel rejoignant un Réseau accepte que les Données Investisseur de ses clients soient accessibles par la tête du Réseau. Cette visibilité est nécessaire pour permettre au Réseau d'assurer sa fonction de supervision et d'accompagnement de ses membres.

Le Professionnel s'engage à informer ses clients Investisseurs de cette organisation du partage de données, notamment via les présentes CGU dont il doit s'assurer de l'acceptation par ses clients.

6.5. DONNÉES ACCESSIBLES PAR LES PROFESSIONNELS

Chaque Professionnel a accès aux données de ses propres clients Investisseurs :

Données d'identification et de contact ;
Données patrimoniales et financières collectées dans le cadre du devoir de conseil ;
Statut KYC et documents associés ;
Historique des Souscriptions et participations ;
Documents fiscaux et reporting.

Les Professionnels peuvent initier et compléter, pour le compte de leurs clients, le processus de vérification d’identité et de conformité (KYC). Toutefois, la validation finale de la KYC ainsi que sa signature ne peuvent être réalisées que par l’Investisseur lui-même.

6.6. DONNÉES ACCESSIBLES PAR LES INVESTISSEURS

Chaque Investisseur a accès :

À l'ensemble de ses données personnelles ;
À ses Portefeuilles et leur statut KYC ;
À ses Souscriptions et participations ;
Aux Offres auxquelles il a accès via son Professionnel ;
À ses documents (bulletins de Souscription, attestations, IFU, etc.).

6.7. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES

Caption agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées sur la Plateforme. Les Professionnels agissent en qualité de :

Responsables conjoints de traitement pour les données collectées dans le cadre de leur devoir de conseil ;
Sous-traitants pour certains traitements effectués pour le compte de Caption.

Les modalités précises sont définies dans la Politique de Protection des Données Personnelles et les contrats applicables.

7. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

7.1. ACCÈS AUX OFFRES

L'accès aux Offres est organisé selon une hiérarchie de droits :

Les Offres sont mises en ligne sur une ou plusieurs Plateformes ;
Les Professionnels peuvent accéder aux Offres après validation de leur accès par Caption ;
Les Investisseurs accèdent aux Offres via leur Professionnel, qui peut restreindre l'accès à certains clients Investisseurs.

Pour les Professionnels CIF, l'accès à une Offre requiert :

Un KYD valide ;
La signature de la Convention de Distribution ;
La signature du Contrat d'Application spécifique à l'Offre.

7.2. CRÉATION D'UNE SOUSCRIPTION

Une Souscription peut être créée par :

Le Professionnel pour le compte de son client Investisseur ;
L'Investisseur lui-même (si cette fonctionnalité est activée pour l'Offre).

Le processus de Souscription comprend les étapes suivantes :

Sélection du Portefeuille souscripteur (vérification du KYC) ;
Choix du type de titre et du montant à souscrire ;
Déclaration d'origine des fonds ;
Prise de connaissance et téléchargement de la documentation réglementaire ;
Signature électronique du bulletin de souscription ;
Réalisation du paiement (virement, prélèvement ou autre selon l'Offre) ;
Validation de la Souscription par Caption.

7.3. DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Pour certaines Souscriptions, des documents complémentaires peuvent être requis :

Rapport d'adéquation (pour les investissements via un CIF) ;
Justificatif d'origine des fonds ;
Lettre de mission (pour les investissements via un CIF).

7.4. MODES DE PAIEMENT

Selon les Offres, les modes de paiement suivants peuvent être proposés :

Virement bancaire ;
Paiement en plusieurs fois (appels de fonds successifs) ;
Paiement différé.

Les paiements sont sécurisés via notre prestataire de services de paiement Mangopay S.A.

7.5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12-II 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.

8. COMMISSIONS ET RÉMUNÉRATIONS

8.1. PRINCIPE GÉNÉRAL

Les Professionnels peuvent percevoir des rémunérations au titre de leur activité de conseil et de distribution. Ces rémunérations sont définies dans la Convention de Distribution et les Contrats d'Application.

8.2. TYPES DE COMMISSIONS

Deux types de commissions peuvent être versées :

Commission upfront : commission versée une seule fois lors de la validation de la Souscription, calculée en pourcentage du montant souscrit ;
Commission récurrente (annuelle) : commission versée périodiquement pendant la durée de vie de l'investissement d’un client Investisseur, calculée en pourcentage des encours gérés.

Les taux de commission applicables sont précisés pour chaque Offre dans le Contrat d'Application. Des conditions particulières peuvent être négociées pour certains Professionnels.

8.3. FACTURATION

Les commissions donnent lieu à l'émission de factures. Le Professionnel est responsable de la conformité de sa facturation avec les obligations fiscales applicables.

8.4. TRANSPARENCE

Conformément à la réglementation MIF2, les commissions perçues par le Professionnel sont communiquées à l'Investisseur dans les documents précontractuels et dans le rapport ex-post annuel.

9. SUIVI DES INVESTISSEMENTS

9.1. ESPACE INVESTISSEUR

L'Investisseur dispose d'un espace personnel lui permettant de :

Consulter l'état de ses Souscriptions ;
Suivre ses participations ;
Consulter les reportings et communications des Émetteurs ;
Télécharger ses documents fiscaux (IFU) et rapports ex-post ;
Gérer ses coordonnées bancaires pour les remboursements et redistributions.

9.2. ESPACE PROFESSIONNEL

Le Professionnel dispose d'outils lui permettant de :

Suivre l'ensemble de ses clients Investisseurs ;
Visualiser les Souscriptions en cours et validées ;
Consulter les reportings consolidés ;
Suivre ses commissions ;
Exporter les données pour ses besoins de reporting réglementaire.

9.3. DOCUMENTS FISCAUX

Caption met à disposition des Investisseurs les documents fiscaux requis :

Imprimé Fiscal Unique (IFU) annuel ;
Rapport ex-post sur les coûts et charges ;
Attestations fiscales le cas échéant.

10. RISQUES LIÉS AUX INVESTISSEMENTS

Tout investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières et de la réglementation en vigueur.

Caption met en garde l'Investisseur sur les points suivants pour lesquels aucune garantie n'est fournie :

Risque de perte en capital : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d'une partie ou de la totalité de son investissement ;
Risque d'illiquidité : les Titres Financiers n'étant pas cotés en bourse, leur liquidité n'est pas assurée ;
Risque d'absence de réalisation de l'Offre : en cas de non-réalisation, les sommes sont remboursées ;
Risque de sursouscription : l'intégralité des demandes peut ne pas être acceptée ;
Risque fiscal : le régime d'imposition peut évoluer.

L'exhaustivité des risques liés à chaque Offre est présentée dans les documents d'informations réglementaires disponibles sur la Plateforme.

11. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. SÉCURITÉ DES COMPTES

L'Utilisateur s'engage à :

Choisir un mot de passe robuste et le conserver de manière confidentielle ;
Ne pas partager ses identifiants de connexion ;
Activer l'authentification à deux facteurs ;
Informer immédiatement Caption de toute utilisation non autorisée de son compte.

11.2. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont accès via la Plateforme, notamment :

Les informations relatives aux Offres à accès restreint ;
Les Données Investisseur ;
Les conditions commerciales négociées.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de l'utilisation de la Plateforme.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. TRAITEMENT DES DONNÉES

Caption traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les finalités principales du traitement sont :

La gestion des comptes Utilisateurs ;
La conformité réglementaire (KYC, KYD, LCB-FT) ;
Le traitement des Souscriptions ;
Les communications relatives aux Services ;
L'amélioration des Services.

Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur la Plateforme.

12.2. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la réglementation, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès à leurs données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ;
Droit à l'effacement (dans les limites prévues par la loi) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité ;
Droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : dpo@caption.market

12.3. COOKIES

La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Gestion des Cookies accessible sur la Plateforme.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. RESPONSABILITÉ DE CAPTION

Caption s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

Caption ne saurait être tenue responsable :

Des pertes ou dommages liés aux investissements réalisés via la Plateforme ;
Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance ou cas de Force Majeure ;
Des actes des Professionnels agissant en leur qualité de conseil ;
De l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;
Des pertes liées à une utilisation non autorisée des identifiants de l'Utilisateur.

13.2. RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS

Les Professionnels sont responsables :

Du conseil délivré à leurs clients ;
De l'exactitude des informations saisies sur la Plateforme ;
Du respect des obligations réglementaires qui leur incombent ;
Des actes de leurs Collaborateurs.

Les Professionnels doivent maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

13.3. ASSURANCE

Caption est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable.

14. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée :

Par courrier électronique : reclamation@caption.market
Par courrier postal : Caption, 6 rue d'Antin, 75002 Paris, France

Caption s'engage à :

Accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables ;
Apporter une réponse dans un délai de 2 mois.

14.2. MÉDIATION

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers :

En ligne : www.amf-france.org
Par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00
Par courrier : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

15. RÉSILIATION

15.1. RÉSILIATION PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte en contactant : support@caption.market

La résiliation d'un compte Investisseur ne peut intervenir tant que des participations sont en cours. L'Investisseur conserve un accès limité pour le suivi de ses participations existantes.

La résiliation d'un compte Professionnel entraîne :

La fin des accès à la Plateforme ;
Le maintien des obligations relatives aux Souscriptions déjà validées ;
La notification des Investisseurs concernés.

15.2. RÉSILIATION PAR CAPTION

Caption peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU ;
Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
Suspicion de fraude ou de blanchiment ;
Non-respect des obligations réglementaires ;
Inactivité prolongée (après avertissement).

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, marques, textes, images, logiciels, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Caption ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

17.2. NON-RENONCIATION

Le fait pour Caption de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.3. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par des conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Caption concernant l'utilisation de la Plateforme.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

19. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

Email : support@caption.market
Adresse : Caption, 6 rue d'Antin, 75002 Paris, France

Mis à jour le : 16/01/2026

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