Conditions Générales d'Utilisation
Mises à jour et en vigueur à compter du 21/03/2025.
Caption propose des opportunités d’investissement à des Internautes.
Pour le besoin des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est précisé que le Site a pour objectif de référencer les Offres, recueillir les demandes de souscription des Investisseurs, et permettre aux Investisseurs de suivre leurs participations.
AVERTISSEMENT GENERAL
Caption donne accès par son Site à des informations financières en ligne. L’accès à ces informations implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les informations, les outils et les contenus publiés sur ce Site ont été préparés et sont présentés à titre exclusivement informatif et indicatif.
Avant de souscrire un Titre Financier, tout Investisseur doit prendre connaissance des documents d’informations réglementaires mis à disposition par le Site, des informations afférentes aux Actifs Sous-jacents, et des risques afférents à l’investissement envisagé.
La performance passée ne garantit pas la performance future, et la valeur d’un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse. Tout investissement dans des Titres Financiers peut générer des pertes allant jusqu’à la totalité du capital investi. La liquidité des Titres Financiers n'est ni garantie, ni aisément sollicitable par les Investisseurs. Elle dépend uniquement du cycle de liquidité de l'Actif Sous-jacent acquis.
L’accès aux investissements présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certains Investisseurs ou dans certains pays, notamment dans le cadre des procédures de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux et contre le Financement du Terrorisme. Il appartient à tout Internaute de vérifier, préalablement à son inscription, auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d’effectuer les investissements.
Caption s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le Site et de corriger toutes éventuelles erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance. Toutefois, Caption ne saurait garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des informations ou données contenues sur le Site ni que leur transcription ou transmission soit exempte de toute erreur ou omission.
L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.
Ce Site contient des liens vers des sites internet publiés par des tiers. Caption n’a pas vérifié le caractère complet et/ou actuel des sites de tiers référencés ou qui renvoient au Site Caption.
Toutes les informations ou données communiquées à Caption par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique ou tout moyen en rapport avec la consultation du présent Site seront traitées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, avec un droit d’accès et de rectification des données personnelles sur simple demande à l’adresse suivante : support@caption.market.
Afin d’utiliser la plateforme d’investissement www.caption.market, il est important de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Actif » ou « Actif Sous-jacent » désigne tout actif mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement dans le cadre d’une Offre. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes (sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives) : les titres financiers de sociétés de capital risques ou PME, les parts de fonds, les œuvres d’art, les biens immobiliers, les montres de luxe, le vin, les véhicules de collection, etc.
« Caption » désigne la société Caption, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 6 rue d'Antin, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 710 881, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent lié de WiSEED sous le numéro 21000876 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier, éditant et exploitant la plateforme d’investissement accessible à l’adresse URL suivante : www.caption.market.
« Compte Électronique » désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur Caption lui permettant d’accéder aux Offres et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Offres en cours ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des participations).
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Conditions Générales d’Utilisation WiSEED » désigne les conditions générales d’utilisation de WiSEED, consultables sur le site internet de WiSEED : https://www.wiseed.com.
« Emetteur » désigne la personne morale (Holding) créée en vue d’investir dans des Actifs Sous-jacents et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription aux Investisseurs.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site.
« Investisseur » désigne un Internaute ayant :
Accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Caption ;
Accepté les Conditions Générales d’Utilisation de WiSEED ;
Transmis ses véritables coordonnées personnelles à Caption ;
Transmis l’ensemble de ses justificatifs d’identité à WiSEED ;
Répondu aux questionnaires de connaissance client et à l’adéquation patrimoniale ;
Pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
« Offre » désigne toute opportunité d’investissement proposée dans le cadre d’une offre au public de Titres Financiers, dont l’accès peut être restreint à un nombre limité d’investisseurs ou réservé à une catégorie d’investisseurs déterminée.
« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Internautes peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.
« Société Sous-jacente » désigne la personne morale, sélectionnée par le PSI sur proposition de Caption, dont le cédant détient des Titres Financiers ou qui procède à une émission de titres.
« Titres Financiers » désignent toute valeur mobilière émise ou à émettre par l’Emetteur, qu’il s’agisse, sans que cela ait un caractère limitatif d’actions ordinaires, d’actions de préférence, de titres de créance, d’obligations simples ou d’obligations convertibles, ou de toute autre valeur mobilière d’une quelconque nature.
« WiSEED » désigne la société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe 2 rue Jean Giono 31130 Balma, identifiée sous le numéro unique 504 355 520 RCS de Toulouse et ayant reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11783 et opérant le portail de souscription privé édité et exploité par le PSI accessible à l’adresse URL suivante : https://www.wiseed.com.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Les Offres proposées sur Caption sont accessibles à des clients non professionnels, comme professionnels, après création d’un Compte Électronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Électronique, les Investisseurs acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de Caption et de WiSEED, et déclare être liés par celles-ci.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation de Caption et de WiSEED, l’Investisseur accepte expressément et sans réserve que les informations personnelles requises pour accéder aux Offres seront transmises à Caption et, le cas échéant, WiSEED, par le Site ou par courrier électronique.
L’Investisseur est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande, sous réserve du paiement des frais éventuels relatifs aux envois postaux.
Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Investisseurs seront informés de ces modifications par tout moyen.
Certaines informations présentées sur Caption, notamment la présentation des Offres figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Investisseurs ont accès.
3.1. OBTENTION DU STATUT D’INVESTISSEUR
Pour pouvoir accéder aux Offres proposées sur le Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d'Investisseur doit créer son Compte Électronique en remplissant les formulaires d’inscription sur Caption.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe sur le Site.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur Caption.
L’Investisseur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte » sur Caption.
Pour la création et l’utilisation de son Compte Électronique sur Caption, l’Internaute doit :
Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc. ;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisations de Caption et de WiSEED ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
Déclarer que les investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.
Les déclarations de l’Investisseur devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Électronique sur Caption, et lors de chaque investissement, sous peine de poursuites judiciaires. Elles seront réitérées formellement à chaque demande faite par Caption.
L’Investisseur s’engage donc à informer Caption à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Électronique de l’Investisseur est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Investisseur est responsable de toute utilisation de son Compte Électronique.
L’Investisseur s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Électronique par un tiers.
Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Électronique de l’Investisseur.
Dans l'hypothèse où l’Investisseur aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Électronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement Caption par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market ou par un courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris.
3.2. VALIDATION DU STATUT D’INVESTISSEUR
L’Internaute dont l'accès a été autorisé par nos équipes après son inscription sur Caption peut accéder aux Offres et aux documents de souscription. Mais il n’est possible de souscrire que si l’Internaute obtient le statut d’Investisseur.
L’Internaute ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni les informations suivantes :
Le questionnaire de connaissances client (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément à l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier ;
Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
A la réception de ces informations, les contrôles liés aux les procédures de Lutte anti-blanchiment des Capitaux, et de Financement du Terrorisme seront réalisés. L'Internaute est informé qu’il pourra se voir refuser le statut d’Investisseur à la suite de ce contrôle.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Électronique et lors de chaque investissement, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Investisseur s’engage à informer Caption à tout moment de tout changement ou inexactitude de ces informations.
Elles sont réitérées formellement sur demande de Caption.
3.3. OBTENTION DU STATUT BLACK
Le statut Black est réservé aux membres ayant investi plus de 100 000€ sur Caption. Son obtention est automatique dès que le montant d’investissement de 100 000€ est atteint.
Ce statut donne accès à :
toutes les offres 72 heures avant leur sortie officielle ;
certaines offres réservées ;
d’éventuelles conditions préférentielles ;
des réductions de frais ;
des évènements privés ; et
un annuaire de contacts.
4.1 PRÉSENTATION DES OFFRES
Les Investisseurs auront accès aux présentations des Offres contenant les informations sur l’Actif Sous-jacent et l'Émetteur notamment dans les documents d’informations règlementaires portant sur l’Offre.
Caption percevra une rémunération au titre de la constitution et la gestion de chaque Émetteur. Ces frais sont systématiquement rappelés pour chaque Offre sur sa fiche descriptive, dans la documentation d'informations règlementaires, et au moment de la souscription à ladite Offre.
4.2 COMMENT SOUSCRIRE AUX OFFRES
Une fois connecté sur son Compte Électronique, l’Investisseur clique sur le bouton « Investir » et indique le nombre de Titres Financiers qu’il souhaite souscrire sur l’Offre de son choix.
Si l’Internaute n’a pas le statut d’Investisseur conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la souscription n'est pas possible. Pour pouvoir finaliser une souscription, le statut d’Investisseur devra être au préalable obtenu.
Suivant sa demande de souscription, l’Investisseur devra signer le bulletin de souscription qui contractualise sa volonté de souscrire à l'Offre. Dans le cas contraire, Caption se réserve le droit d’annuler sa réservation afin que d'autres Investisseurs puissent se positionner.
Pour finaliser une souscription, l’Investisseur devra procéder au versement des fonds : soit par carte bancaire, soit par virement bancaire selon les Offres. Caption se réserve le droit d'annuler une souscription en cas de délai de règlement trop important.
La demande de souscription pourrait ne pas aboutir si l’Investisseur ne fournit pas les documents nécessaires conformément à la législation applicable ou si les conditions d’éligibilité de l’Investisseur aux Offres proposées sur Caption ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.
En cas d’absence de validation de la demande de souscription ou d’absence de réalisation définitive de l’Offre, la somme versée sera restituée intégralement à l’Investisseur.
L’Investisseur pourra consulter les documents de souscription dans la rubrique « Investissements ».
4.3. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER EN CAS D’ANNULATION DE L’OFFRE
L’exécution de la demande de souscription est subordonnée à la validation par Caption de la prise en compte de l’investissement et à la réalisation définitive de l’Offre.
Le processus de remboursement se fait en deux étapes :
Renseignement des informations bancaires de l'Investisseur : l’Investisseur devra aller dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans l’onglet informations bancaires pour renseigner le compte sur lequel l’investisseur souhaite être remboursé. Pour ajouter un IBAN, il devra cliquer sur "+ Ajouter un IBAN". Une pop-up s'ouvre dans laquelle il devra renseigner les différentes informations demandées et téléverser une copie du RIB renseigné. La vérification de la validité des informations renseignées et validation du compte, peut prendre jusqu'à 72 heures ouvrées.
Demande de remboursement de l’Investisseur : une fois l’IBAN de l’Investisseur validé, l’Investisseur devra retourner dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans dans l’onglet "Remboursements" où l’Investisseur pourra demander un remboursement en cliquant sur "Finaliser", choisissant le compte sur lequel il sera remboursé et renseigner un numéro de téléphone pour la signature électronique.
Pour finaliser le remboursement, l’Investisseur sera redirigé sur une page de signature électronique pour confirmer la demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement signée, le remboursement est immédiat et confirmé par une pop up.
Les fonds seront remboursés selon les délais classiques de virement bancaire (2-3 jours ouvrés selon les banques).
Caption propose des opportunités d'investissements indirects dans des Actifs Sous-jacents : l’Investisseur ne détient aucun droit direct sur l’Actif Sous-jacent. Il souscrit des Titres Financiers d’un Emetteur non-coté interposé, seul propriétaire de l’Actif Sous-jacent. Contrairement aux marchés cotés, les investissements dans des actifs non-cotés sont peu liquides, avant plusieurs années. A titre indicatif, la revente de Titres Financiers non-cotés d’une société intervient généralement lors d'un événement de liquidité (il peut s'agir par exemple d'une introduction en bourse, le rachat par une autre entité dans le cas d'une Société Sous-jacente, ou la vente de l’Actif Sous-jacent dans le cas d'un bien de collection).
Le délai avant de telles occurrences varie en fonction de l'Actif Sous-jacent. Par exemple, un événement de liquidité pourrait survenir plus rapidement pour une société mature que pour une jeune entreprise, ou sur un bien de collection comparativement à des parts de fonds d’investissement (OPC).
Pour toutes questions sur le processus de cession des Titres Financiers, l’Investisseur peut contacter Caption par mail à l'adresse : support@caption.market
Tout investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières, et de la réglementation en vigueur.
En particulier, Caption met en garde l’Investisseur sur les points suivants pour lesquels aucune garantie n’est fournie par Caption :
Risques d’illiquidité : Les titres de l'Émetteur n’étant pas cotés en bourse, leur liquidité n’est pas assurée ;
Risque de perte totale ou partielle du capital investi : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son investissement ;
Risque lié à l’absence d’information complète ;
Risque de non-réalisation d’une plus-value : aucun rapport d’expertise indépendante relatif à la valorisation des Actifs Sous-jacents n’a été réalisé ;
Risque d’absence de réalisation de l’Offre : En cas d’absence de réalisation de l’Offre, les sommes reçues pour cette Offre sont remboursées à l’Investisseur dans les conditions de l’article 4.3. des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Risque de sursouscription : Il existe un risque que Caption ne puisse accepter l’intégralité des demandes de souscription à une Offre ;
Risque fiscal lié au régime d’imposition des plus-values pour les Investisseurs personnes physiques et d’imposition sur les sociétés pour les Investisseurs personnes morales ;
Risque de sortie forcée, à savoir d’être forcé de céder les actions détenues dans la Société Sous-jacente à un prix inférieur à leur prix d’acquisition.
Avant toute demande de souscription, Caption s’assure que l’Investisseur :
a une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’investissement ;
prend sa décision de manière indépendante ;
souscrit à une Offre appropriée, notamment compte-tenu de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières, ou de toute autre circonstance ;
est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Offre (caractéristiques, risques, durée de détention recommandée de l’investissement…) dans lequel il envisage d’investir.
L’exhaustivité des risques liés à une Offre est présentée dans les documents d’informations règlementaires disponibles sur la page dédiée du Site. Avec le temps, de nouveaux risques pourront apparaître et ceux présentés pourront évoluer.
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute demande de souscription, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son investissement, sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur Caption.
La souscription à une Offre s’effectue selon le cas soit par carte bancaire, soit par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées dans le bulletin de souscription.
Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, le PSI a mis en place [une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits] (https://www.wiseed.com/juridique/conditions-d-utilisation) sur WiSEED.
Si le PSI et Caption ne parvenaient pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou s’ils estimaient qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information, le PSI et Caption les informeraient de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.
9.1 POLITIQUE DE RÉCLAMATION
Toute réclamation effectuée par un Investisseur sera examinée par Caption.
Caption s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Investisseur effectuera ses réclamations à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market.
Vous pouvez également consulter la politique complémentaire de traitement des réclamations du PSI disponible à l’adresse suivante : https://www.wiseed.com/juridique/reclamation.
9.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE CAPTION
Les Investisseurs reconnaissent que leur utilisation de Caption se fait à leurs risques et périls.
L’Investisseur dégage Caption, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation de Caption.
Caption fournissent aux Investisseurs des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation de Caption.
Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable de, (d’), (du) :
Tout dommage indirect pouvant entre autres résulter de l’utilisation de Caption, ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser ;
Tout défaut de communication par l’Investisseur à Caption des informations concernant son Compte Électronique ou contenu de ce compte ;
L’incapacité de l’Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Électronique ;
Un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Investisseur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Investisseur ;
Une suspension du Site du fait de l’hébergeur, d’une intrusion malveillante, ou de la présence de virus informatique ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Internaute à partir de Caption.
Caption ne sera pas responsable du contenu de sites internet tiers sur lesquels des liens hypertextes de Caption ou figurant sur Caption pourraient renvoyer.
En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à internet, Caption met en garde l’Investisseur notamment au regard des points suivants :
Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par le PSI sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter sur Caption ;
La nature et les caractéristiques du réseau internet (notamment l’absence de protection rigoureuse et systématique, le détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret des correspondances ;
Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites de Caption, l’Investisseur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via internet ;
L’Investisseur doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels, ordinateurs, smartphone, tablettes et tous autres périphériques ou appareils, contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ;
Les équipements de l’Investisseur sont sous son entière responsabilité, Caption ne pouvant être tenu pour responsable des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur Caption, des informations diffusées par l’Investisseur sur Caption ou des utilisations de Caption, non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation de Caption.
10.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS
En matière de collecte des données personnelles, Caption agit de manière loyale et licite. Les traitements opérés sur les données personnelles collectées par Caption ont pour finalité la réalisation de son objet social.
Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, Caption ne pourra traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.
Les données collectées par l’intermédiaire de Caption sont celles que les Investisseurs transmettent volontairement.
Les données collectées pour un Investisseur concernent, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.
Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité.
Les données collectées automatiquement par Caption sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).
La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des investissements effectués par l’Investisseur sur Caption sera conservé durant au moins cinq ans.
10.2 NEWSLETTER
Le terme newsletter couvre l’ensemble des communications générales ou par Offre qui peuvent être adressées à l’Investisseur, par tout moyen de communication conformément aux coordonnées transmises par ledit Investisseur (email, sms, etc.).
Si l’Investisseur souhaite se désabonner des newsletters, il peut se connecter à son Compte Électronique et clique sur Paramètres** en bas à gauche de son écran. Une fois dans les Paramètres, il se rend dans la section Notifications. Il pourra alors décocher l'option "Échanges par email" et/ou "Échanges par SMS".
10.3 COOKIES
Le terme “cookie” couvre l’ensemble des traceurs (petits fichiers texte, image ou logiciel), qui sont placés et stockés sur un ordinateur, un smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur internet, lorsque l’Internaute visite un site Web. Les cookies permettent à un site internet de reconnaître l’Internaute, de signaler son passage sur telle ou telle page et de lui apporter ainsi un service additionnel : amélioration de son confort de navigation, sécurisation de sa connexion ou adaptation du contenu d’une page à ses centres d’intérêt.
L’Internaute est invité à lire la politique de gestion des cookies de la plateforme Caption pour plus d’informations.
10.4 DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market.
10.5 PROSPECTION COMMERCIALE
En matière de gestion commerciale, Caption fait application des règles suivantes :
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : la gestion de la relation client (programme de fidélité et suivi de la relation client) ; des opérations de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service en proposant des produits ou services permettant d’offrir un contrat d’assurance ou une prestation complémentaire ; ou encore la gestion des demandes de droit d’accès et de rectification ;
Les données concernées sont relatives à l’identification (état civil, coordonnées, nationalité) ; à la situation personnelle (situation familiale, économique, patrimoniale, financière, etc.) ;
Les informations recueillies sont destinées à Caption. Elles pourront être utilisées pour transmettre aux Investisseurs, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone, etc.).
L‘Investisseur dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.
10.6 EN MATIÈRE DE BOUTONS SOCIAUX
Le code des boutons de partage proposés par les principales plateformes sociales dépose des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.
Pour en savoir plus, Caption a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Internautes et des Investisseurs.
L’Internaute est également invité à consulter ses droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL ( https://www.cnil.fr/fr).
Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Offres (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).
Les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Offres proposées.
En outre, Caption respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à sa charge relatives au secret professionnel.
Caption se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.
Caption s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Investisseur des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Site.
L’Investisseur ne peut engager la responsabilité de Caption à raison des modifications et interruptions effectuées.
13.1 - Toute demande de résiliation du Compte Électronique doit être adressée impérativement à l’adresse suivante : support@caption.market.
La résiliation du Compte Électronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des participations, mais l’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel investissement sur Caption.
13.2 - En cas d’utilisation du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, Caption peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Investisseur sur Caption, à l’exception de l’accès relatif à la gestion des participations passées.
Caption s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.
Caption s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).
Dans un souci de respect de l’environnement, Caption propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Caption propose des opportunités d’investissement à des Internautes.
Pour le besoin des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est précisé que le Site a pour objectif de référencer les Offres, recueillir les demandes de souscription des Investisseurs, et permettre aux Investisseurs de suivre leurs participations.
AVERTISSEMENT GENERAL
Caption donne accès par son Site à des informations financières en ligne. L’accès à ces informations implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les informations, les outils et les contenus publiés sur ce Site ont été préparés et sont présentés à titre exclusivement informatif et indicatif.
Avant de souscrire un Titre Financier, tout Investisseur doit prendre connaissance des documents d’informations réglementaires mis à disposition par le Site, des informations afférentes aux Actifs Sous-jacents, et des risques afférents à l’investissement envisagé.
La performance passée ne garantit pas la performance future, et la valeur d’un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse. Tout investissement dans des Titres Financiers peut générer des pertes allant jusqu’à la totalité du capital investi. La liquidité des Titres Financiers n'est ni garantie, ni aisément sollicitable par les Investisseurs. Elle dépend uniquement du cycle de liquidité de l'Actif Sous-jacent acquis.
L’accès aux investissements présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certains Investisseurs ou dans certains pays, notamment dans le cadre des procédures de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux et contre le Financement du Terrorisme. Il appartient à tout Internaute de vérifier, préalablement à son inscription, auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d’effectuer les investissements.
Caption s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le Site et de corriger toutes éventuelles erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance. Toutefois, Caption ne saurait garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des informations ou données contenues sur le Site ni que leur transcription ou transmission soit exempte de toute erreur ou omission.
L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.
Ce Site contient des liens vers des sites internet publiés par des tiers. Caption n’a pas vérifié le caractère complet et/ou actuel des sites de tiers référencés ou qui renvoient au Site Caption.
Toutes les informations ou données communiquées à Caption par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique ou tout moyen en rapport avec la consultation du présent Site seront traitées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, avec un droit d’accès et de rectification des données personnelles sur simple demande à l’adresse suivante : support@caption.market.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Afin d’utiliser la plateforme d’investissement www.caption.market, il est important de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Actif » ou « Actif Sous-jacent » désigne tout actif mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement dans le cadre d’une Offre. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes (sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives) : les titres financiers de sociétés de capital risques ou PME, les parts de fonds, les œuvres d’art, les biens immobiliers, les montres de luxe, le vin, les véhicules de collection, etc.
« Caption » désigne la société Caption, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 6 rue d'Antin, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 710 881, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent lié de WiSEED sous le numéro 21000876 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier, éditant et exploitant la plateforme d’investissement accessible à l’adresse URL suivante : www.caption.market.
« Compte Électronique » désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur Caption lui permettant d’accéder aux Offres et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Offres en cours ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des participations).
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Conditions Générales d’Utilisation WiSEED » désigne les conditions générales d’utilisation de WiSEED, consultables sur le site internet de WiSEED : https://www.wiseed.com.
« Emetteur » désigne la personne morale (Holding) créée en vue d’investir dans des Actifs Sous-jacents et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription aux Investisseurs.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site.
« Investisseur » désigne un Internaute ayant :
Accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Caption ;
Accepté les Conditions Générales d’Utilisation de WiSEED ;
Transmis ses véritables coordonnées personnelles à Caption ;
Transmis l’ensemble de ses justificatifs d’identité à WiSEED ;
Répondu aux questionnaires de connaissance client et à l’adéquation patrimoniale ;
Pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
« Offre » désigne toute opportunité d’investissement proposée dans le cadre d’une offre au public de Titres Financiers, dont l’accès peut être restreint à un nombre limité d’investisseurs ou réservé à une catégorie d’investisseurs déterminée.
« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Internautes peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.
« Société Sous-jacente » désigne la personne morale, sélectionnée par le PSI sur proposition de Caption, dont le cédant détient des Titres Financiers ou qui procède à une émission de titres.
« Titres Financiers » désignent toute valeur mobilière émise ou à émettre par l’Emetteur, qu’il s’agisse, sans que cela ait un caractère limitatif d’actions ordinaires, d’actions de préférence, de titres de créance, d’obligations simples ou d’obligations convertibles, ou de toute autre valeur mobilière d’une quelconque nature.
« WiSEED » désigne la société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe 2 rue Jean Giono 31130 Balma, identifiée sous le numéro unique 504 355 520 RCS de Toulouse et ayant reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11783 et opérant le portail de souscription privé édité et exploité par le PSI accessible à l’adresse URL suivante : https://www.wiseed.com.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Les Offres proposées sur Caption sont accessibles à des clients non professionnels, comme professionnels, après création d’un Compte Électronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Électronique, les Investisseurs acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de Caption et de WiSEED, et déclare être liés par celles-ci.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation de Caption et de WiSEED, l’Investisseur accepte expressément et sans réserve que les informations personnelles requises pour accéder aux Offres seront transmises à Caption et, le cas échéant, WiSEED, par le Site ou par courrier électronique.
L’Investisseur est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande, sous réserve du paiement des frais éventuels relatifs aux envois postaux.
Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Investisseurs seront informés de ces modifications par tout moyen.
3. INSCRIPTION
Certaines informations présentées sur Caption, notamment la présentation des Offres figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Investisseurs ont accès.
3.1. OBTENTION DU STATUT D’INVESTISSEUR
Pour pouvoir accéder aux Offres proposées sur le Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d'Investisseur doit créer son Compte Électronique en remplissant les formulaires d’inscription sur Caption.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe sur le Site.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur Caption.
L’Investisseur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte » sur Caption.
Pour la création et l’utilisation de son Compte Électronique sur Caption, l’Internaute doit :
Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc. ;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisations de Caption et de WiSEED ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
Déclarer que les investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.
Les déclarations de l’Investisseur devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Électronique sur Caption, et lors de chaque investissement, sous peine de poursuites judiciaires. Elles seront réitérées formellement à chaque demande faite par Caption.
L’Investisseur s’engage donc à informer Caption à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Électronique de l’Investisseur est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Investisseur est responsable de toute utilisation de son Compte Électronique.
L’Investisseur s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Électronique par un tiers.
Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Électronique de l’Investisseur.
Dans l'hypothèse où l’Investisseur aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Électronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement Caption par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market ou par un courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris.
3.2. VALIDATION DU STATUT D’INVESTISSEUR
L’Internaute dont l'accès a été autorisé par nos équipes après son inscription sur Caption peut accéder aux Offres et aux documents de souscription. Mais il n’est possible de souscrire que si l’Internaute obtient le statut d’Investisseur.
L’Internaute ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni les informations suivantes :
Le questionnaire de connaissances client (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément à l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier ;
Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
A la réception de ces informations, les contrôles liés aux les procédures de Lutte anti-blanchiment des Capitaux, et de Financement du Terrorisme seront réalisés. L'Internaute est informé qu’il pourra se voir refuser le statut d’Investisseur à la suite de ce contrôle.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Électronique et lors de chaque investissement, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Investisseur s’engage à informer Caption à tout moment de tout changement ou inexactitude de ces informations.
Elles sont réitérées formellement sur demande de Caption.
3.3. OBTENTION DU STATUT BLACK
Le statut Black est réservé aux membres ayant investi plus de 100 000€ sur Caption. Son obtention est automatique dès que le montant d’investissement de 100 000€ est atteint.
Ce statut donne accès à :
toutes les offres 72 heures avant leur sortie officielle ;
certaines offres réservées ;
d’éventuelles conditions préférentielles ;
des réductions de frais ;
des évènements privés ; et
un annuaire de contacts.
4. PROCESSUS D’INVESTISSEMENT
4.1 PRÉSENTATION DES OFFRES
Les Investisseurs auront accès aux présentations des Offres contenant les informations sur l’Actif Sous-jacent et l'Émetteur notamment dans les documents d’informations règlementaires portant sur l’Offre.
Caption percevra une rémunération au titre de la constitution et la gestion de chaque Émetteur. Ces frais sont systématiquement rappelés pour chaque Offre sur sa fiche descriptive, dans la documentation d'informations règlementaires, et au moment de la souscription à ladite Offre.
4.2 COMMENT SOUSCRIRE AUX OFFRES
Une fois connecté sur son Compte Électronique, l’Investisseur clique sur le bouton « Investir » et indique le nombre de Titres Financiers qu’il souhaite souscrire sur l’Offre de son choix.
Si l’Internaute n’a pas le statut d’Investisseur conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la souscription n'est pas possible. Pour pouvoir finaliser une souscription, le statut d’Investisseur devra être au préalable obtenu.
Suivant sa demande de souscription, l’Investisseur devra signer le bulletin de souscription qui contractualise sa volonté de souscrire à l'Offre. Dans le cas contraire, Caption se réserve le droit d’annuler sa réservation afin que d'autres Investisseurs puissent se positionner.
Pour finaliser une souscription, l’Investisseur devra procéder au versement des fonds : soit par carte bancaire, soit par virement bancaire selon les Offres. Caption se réserve le droit d'annuler une souscription en cas de délai de règlement trop important.
La demande de souscription pourrait ne pas aboutir si l’Investisseur ne fournit pas les documents nécessaires conformément à la législation applicable ou si les conditions d’éligibilité de l’Investisseur aux Offres proposées sur Caption ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.
En cas d’absence de validation de la demande de souscription ou d’absence de réalisation définitive de l’Offre, la somme versée sera restituée intégralement à l’Investisseur.
L’Investisseur pourra consulter les documents de souscription dans la rubrique « Investissements ».
4.3. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER EN CAS D’ANNULATION DE L’OFFRE
L’exécution de la demande de souscription est subordonnée à la validation par Caption de la prise en compte de l’investissement et à la réalisation définitive de l’Offre.
Le processus de remboursement se fait en deux étapes :
Renseignement des informations bancaires de l'Investisseur : l’Investisseur devra aller dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans l’onglet informations bancaires pour renseigner le compte sur lequel l’investisseur souhaite être remboursé. Pour ajouter un IBAN, il devra cliquer sur "+ Ajouter un IBAN". Une pop-up s'ouvre dans laquelle il devra renseigner les différentes informations demandées et téléverser une copie du RIB renseigné. La vérification de la validité des informations renseignées et validation du compte, peut prendre jusqu'à 72 heures ouvrées.
Demande de remboursement de l’Investisseur : une fois l’IBAN de l’Investisseur validé, l’Investisseur devra retourner dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans dans l’onglet "Remboursements" où l’Investisseur pourra demander un remboursement en cliquant sur "Finaliser", choisissant le compte sur lequel il sera remboursé et renseigner un numéro de téléphone pour la signature électronique.
Pour finaliser le remboursement, l’Investisseur sera redirigé sur une page de signature électronique pour confirmer la demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement signée, le remboursement est immédiat et confirmé par une pop up.
Les fonds seront remboursés selon les délais classiques de virement bancaire (2-3 jours ouvrés selon les banques).
5. PROCESSUS DE CESSION DE TITRES FINANCIERS PAR UN INVESTISSEUR
Caption propose des opportunités d'investissements indirects dans des Actifs Sous-jacents : l’Investisseur ne détient aucun droit direct sur l’Actif Sous-jacent. Il souscrit des Titres Financiers d’un Emetteur non-coté interposé, seul propriétaire de l’Actif Sous-jacent. Contrairement aux marchés cotés, les investissements dans des actifs non-cotés sont peu liquides, avant plusieurs années. A titre indicatif, la revente de Titres Financiers non-cotés d’une société intervient généralement lors d'un événement de liquidité (il peut s'agir par exemple d'une introduction en bourse, le rachat par une autre entité dans le cas d'une Société Sous-jacente, ou la vente de l’Actif Sous-jacent dans le cas d'un bien de collection).
Le délai avant de telles occurrences varie en fonction de l'Actif Sous-jacent. Par exemple, un événement de liquidité pourrait survenir plus rapidement pour une société mature que pour une jeune entreprise, ou sur un bien de collection comparativement à des parts de fonds d’investissement (OPC).
Pour toutes questions sur le processus de cession des Titres Financiers, l’Investisseur peut contacter Caption par mail à l'adresse : support@caption.market
6. MISES EN GARDE RELATIVES À TOUTE SOUSCRIPTION DE TITRES FINANCIERS
Tout investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières, et de la réglementation en vigueur.
En particulier, Caption met en garde l’Investisseur sur les points suivants pour lesquels aucune garantie n’est fournie par Caption :
Risques d’illiquidité : Les titres de l'Émetteur n’étant pas cotés en bourse, leur liquidité n’est pas assurée ;
Risque de perte totale ou partielle du capital investi : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son investissement ;
Risque lié à l’absence d’information complète ;
Risque de non-réalisation d’une plus-value : aucun rapport d’expertise indépendante relatif à la valorisation des Actifs Sous-jacents n’a été réalisé ;
Risque d’absence de réalisation de l’Offre : En cas d’absence de réalisation de l’Offre, les sommes reçues pour cette Offre sont remboursées à l’Investisseur dans les conditions de l’article 4.3. des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Risque de sursouscription : Il existe un risque que Caption ne puisse accepter l’intégralité des demandes de souscription à une Offre ;
Risque fiscal lié au régime d’imposition des plus-values pour les Investisseurs personnes physiques et d’imposition sur les sociétés pour les Investisseurs personnes morales ;
Risque de sortie forcée, à savoir d’être forcé de céder les actions détenues dans la Société Sous-jacente à un prix inférieur à leur prix d’acquisition.
Avant toute demande de souscription, Caption s’assure que l’Investisseur :
a une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’investissement ;
prend sa décision de manière indépendante ;
souscrit à une Offre appropriée, notamment compte-tenu de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières, ou de toute autre circonstance ;
est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Offre (caractéristiques, risques, durée de détention recommandée de l’investissement…) dans lequel il envisage d’investir.
L’exhaustivité des risques liés à une Offre est présentée dans les documents d’informations règlementaires disponibles sur la page dédiée du Site. Avec le temps, de nouveaux risques pourront apparaître et ceux présentés pourront évoluer.
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute demande de souscription, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son investissement, sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur Caption.
7. MOYENS DE PAIEMENTS
La souscription à une Offre s’effectue selon le cas soit par carte bancaire, soit par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées dans le bulletin de souscription.
8. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, le PSI a mis en place [une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits] (https://www.wiseed.com/juridique/conditions-d-utilisation) sur WiSEED.
Si le PSI et Caption ne parvenaient pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou s’ils estimaient qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information, le PSI et Caption les informeraient de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 POLITIQUE DE RÉCLAMATION
Toute réclamation effectuée par un Investisseur sera examinée par Caption.
Caption s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Investisseur effectuera ses réclamations à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market.
Vous pouvez également consulter la politique complémentaire de traitement des réclamations du PSI disponible à l’adresse suivante : https://www.wiseed.com/juridique/reclamation.
9.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE CAPTION
Les Investisseurs reconnaissent que leur utilisation de Caption se fait à leurs risques et périls.
L’Investisseur dégage Caption, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation de Caption.
Caption fournissent aux Investisseurs des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation de Caption.
Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable de, (d’), (du) :
Tout dommage indirect pouvant entre autres résulter de l’utilisation de Caption, ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser ;
Tout défaut de communication par l’Investisseur à Caption des informations concernant son Compte Électronique ou contenu de ce compte ;
L’incapacité de l’Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Électronique ;
Un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Investisseur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Investisseur ;
Une suspension du Site du fait de l’hébergeur, d’une intrusion malveillante, ou de la présence de virus informatique ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Internaute à partir de Caption.
Caption ne sera pas responsable du contenu de sites internet tiers sur lesquels des liens hypertextes de Caption ou figurant sur Caption pourraient renvoyer.
En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à internet, Caption met en garde l’Investisseur notamment au regard des points suivants :
Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par le PSI sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter sur Caption ;
La nature et les caractéristiques du réseau internet (notamment l’absence de protection rigoureuse et systématique, le détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret des correspondances ;
Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites de Caption, l’Investisseur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via internet ;
L’Investisseur doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels, ordinateurs, smartphone, tablettes et tous autres périphériques ou appareils, contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ;
Les équipements de l’Investisseur sont sous son entière responsabilité, Caption ne pouvant être tenu pour responsable des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur Caption, des informations diffusées par l’Investisseur sur Caption ou des utilisations de Caption, non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation de Caption.
10. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES
10.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS
En matière de collecte des données personnelles, Caption agit de manière loyale et licite. Les traitements opérés sur les données personnelles collectées par Caption ont pour finalité la réalisation de son objet social.
Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, Caption ne pourra traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.
Les données collectées par l’intermédiaire de Caption sont celles que les Investisseurs transmettent volontairement.
Les données collectées pour un Investisseur concernent, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.
Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité.
Les données collectées automatiquement par Caption sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).
La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des investissements effectués par l’Investisseur sur Caption sera conservé durant au moins cinq ans.
10.2 NEWSLETTER
Le terme newsletter couvre l’ensemble des communications générales ou par Offre qui peuvent être adressées à l’Investisseur, par tout moyen de communication conformément aux coordonnées transmises par ledit Investisseur (email, sms, etc.).
Si l’Investisseur souhaite se désabonner des newsletters, il peut se connecter à son Compte Électronique et clique sur Paramètres** en bas à gauche de son écran. Une fois dans les Paramètres, il se rend dans la section Notifications. Il pourra alors décocher l'option "Échanges par email" et/ou "Échanges par SMS".
10.3 COOKIES
Le terme “cookie” couvre l’ensemble des traceurs (petits fichiers texte, image ou logiciel), qui sont placés et stockés sur un ordinateur, un smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur internet, lorsque l’Internaute visite un site Web. Les cookies permettent à un site internet de reconnaître l’Internaute, de signaler son passage sur telle ou telle page et de lui apporter ainsi un service additionnel : amélioration de son confort de navigation, sécurisation de sa connexion ou adaptation du contenu d’une page à ses centres d’intérêt.
L’Internaute est invité à lire la politique de gestion des cookies de la plateforme Caption pour plus d’informations.
10.4 DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market.
10.5 PROSPECTION COMMERCIALE
En matière de gestion commerciale, Caption fait application des règles suivantes :
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : la gestion de la relation client (programme de fidélité et suivi de la relation client) ; des opérations de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service en proposant des produits ou services permettant d’offrir un contrat d’assurance ou une prestation complémentaire ; ou encore la gestion des demandes de droit d’accès et de rectification ;
Les données concernées sont relatives à l’identification (état civil, coordonnées, nationalité) ; à la situation personnelle (situation familiale, économique, patrimoniale, financière, etc.) ;
Les informations recueillies sont destinées à Caption. Elles pourront être utilisées pour transmettre aux Investisseurs, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone, etc.).
L‘Investisseur dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.
10.6 EN MATIÈRE DE BOUTONS SOCIAUX
Le code des boutons de partage proposés par les principales plateformes sociales dépose des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.
Pour en savoir plus, Caption a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Internautes et des Investisseurs.
L’Internaute est également invité à consulter ses droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL ( https://www.cnil.fr/fr).
11. CONFIDENTIALITÉ
Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Offres (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).
Les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Offres proposées.
En outre, Caption respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à sa charge relatives au secret professionnel.
12. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE L'ACCÈS AU SITE
Caption se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.
Caption s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Investisseur des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Site.
L’Investisseur ne peut engager la responsabilité de Caption à raison des modifications et interruptions effectuées.
13. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE ÉLECTRONIQUE
13.1 - Toute demande de résiliation du Compte Électronique doit être adressée impérativement à l’adresse suivante : support@caption.market.
La résiliation du Compte Électronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des participations, mais l’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel investissement sur Caption.
13.2 - En cas d’utilisation du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, Caption peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Investisseur sur Caption, à l’exception de l’accès relatif à la gestion des participations passées.
14. ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Caption s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.
Caption s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).
Dans un souci de respect de l’environnement, Caption propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.
15. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
16. LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Mis à jour le : 21/03/2025
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