Quelle solution réglementaire permet de faire transiter mes fonds investis ?
Dans le cadre de son activité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI), Caption SA a conclu un partenariat avec Mangopay SA, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est situé au 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. Mangopay SA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’**établissement de monnaie électronique** par la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) pour l’exercice de ses activités dans l’ensemble de l’Union européenne.
À l’issue de la validation du profil de l’utilisateur – comprenant notamment la réalisation complète des diligences liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – un IBAN personnel et virtuel est automatiquement généré pour chaque investisseur par Mangopay SA.
Cet IBAN personnel doit impérativement être utilisé par l’investisseur pour procéder au versement des fonds relatifs à une souscription, matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription.
Après réception des fonds sur l’IBAN personnel, Caption SA procède à un rapprochement entre l’identité du souscripteur et le titulaire du compte bancaire ayant émis le paiement.
En cas de correspondance, la souscription est validée ;
En cas de non-correspondance, les fonds sont intégralement remboursés après réception de l’IBAN du compte bancaire émetteur initial (voir notre article Comment se faire rembourser en cas d'annulation de l'offre ?) ;
Le souscripteur devra alors procéder à un nouveau versement à partir d’un compte bancaire à son nom.
Les comptes joints sont acceptés, à condition que le nom du souscripteur figure explicitement parmi les titulaires du compte.
Les fonds validés sont automatiquement transférés vers un compte de collecte dédié à l’offre d’investissement concernée, ouvert auprès de Mangopay SA.
Ils y sont conservés jusqu’à :
la finalisation de la collecte ;
et la levée des éventuelles conditions suspensives prévues avant le versement à l’émetteur.
Dès lors que ces conditions sont levées, les fonds sont transférés à l’émetteur, et les instruments financiers sont juridiquement attribués aux investisseurs.
À titre d’exemple : pour une offre portant sur des titres de créance (obligations), la date de transfert des fonds à l’émetteur correspond également à la date de démarrage du calcul des intérêts dus selon le contrat d’émission obligataire.
**Création de l’IBAN personnel après validation du profil**
À l’issue de la validation du profil de l’utilisateur – comprenant notamment la réalisation complète des diligences liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – un IBAN personnel et virtuel est automatiquement généré pour chaque investisseur par Mangopay SA.
Cet IBAN personnel doit impérativement être utilisé par l’investisseur pour procéder au versement des fonds relatifs à une souscription, matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription.
**Vérification de l’émetteur du paiement**
Après réception des fonds sur l’IBAN personnel, Caption SA procède à un rapprochement entre l’identité du souscripteur et le titulaire du compte bancaire ayant émis le paiement.
En cas de correspondance, la souscription est validée ;
En cas de non-correspondance, les fonds sont intégralement remboursés après réception de l’IBAN du compte bancaire émetteur initial (voir notre article Comment se faire rembourser en cas d'annulation de l'offre ?) ;
Le souscripteur devra alors procéder à un nouveau versement à partir d’un compte bancaire à son nom.
Les comptes joints sont acceptés, à condition que le nom du souscripteur figure explicitement parmi les titulaires du compte.
**Collecte et mise à disposition des fonds**
Les fonds validés sont automatiquement transférés vers un compte de collecte dédié à l’offre d’investissement concernée, ouvert auprès de Mangopay SA.
Ils y sont conservés jusqu’à :
la finalisation de la collecte ;
et la levée des éventuelles conditions suspensives prévues avant le versement à l’émetteur.
Dès lors que ces conditions sont levées, les fonds sont transférés à l’émetteur, et les instruments financiers sont juridiquement attribués aux investisseurs.
À titre d’exemple : pour une offre portant sur des titres de créance (obligations), la date de transfert des fonds à l’émetteur correspond également à la date de démarrage du calcul des intérêts dus selon le contrat d’émission obligataire.
Mis à jour le : 28/05/2025
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