Mes investissements sur Caption sont-ils éligibles à la réduction de l’IR (loi Madelin) ?
Les opportunités portant une pastille Réduction IR sur la marketplace sont les seules éligibles à cette réduction IR-PME. A noter néanmoins que la majorité des deals présents sur Caption ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu par la loi Madelin.
Faire la distinction entre les opérations primaires et les opérations secondaires est nécessaire. Lors d’une opération primaire, la société émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. La souscription de nouvelles actions vise à financer le développement de la société. Lors d’une opération secondaire, un actionnaire cède des actions existantes : l’acquisition des actions ne vient pas financer le développement de la société mais permet à un actionnaire d’en sortir
C’est la raison pour laquelle seules les opérations primaires sont éligibles au “dispositif Madelin IR-PME” puisqu’il vise à soutenir le développement économique des petites et moyennes entreprises.
La majorité des opportunités sur Caption sont des deals secondaires. Ils ne sont donc pas éligibles à cette réduction d’impôts. Dans notre cas, sur Caption, les opérations primaires éligibles porteront la mention “Réduction IR” sur la marketplace.
Pour être éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit :
être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
répondre à la définition d’une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
ne pas avoir ses actions cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sauf s’il s’agit d’un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation correspondent à des titres de PME ;
avoir son siège de direction effective en France ou dans l’Union Européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ;
ne pas être qualifiée de société en difficulté
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
La réduction donne droit à une réduction de l’IR égale à 18% des montants investis. Exceptionnellement, du 18 mars au 31 décembre 2022, ce taux était de 25% pour encourager le financement des entreprises en période de tensions économiques. A partir du 1 janvier 2023, la réduction d’IR devrait normalement revenir à 18%. Cependant, un amendement au projet de loi des finances 2023 a été déposé afin de prolonger la durée d’application du taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez investir en tant que personne physique. Le fait que votre investissement passe par une holding animatrice ne s’oppose pas à cette réduction. La réduction s’applique sur un montant investi plafonné à 50k€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100k€ pour un couple, soit une réduction de 12,5k€ pour une personne célibataire et 25k€ pour un couple marié / pacsé soumis à imposition commune. Tout investissement excédant ce plafond peut être reporté sur les 4 années fiscales suivantes. Par ailleurs, la réduction maximale annuelle d’imposition est plafonnée à 10k€ par an et tout montant supérieur est reportable sur les 5 années fiscales suivantes.
Pour illustrer cette double limite, nous avons créé deux exemples où l’investisseur est présumé célibataire :
* Un investisseur décide d’investir 50k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME : la réduction d’impôt théorique s’élève donc à 12,5k. Cependant, le montant maximal de réduction d’impôt est fixé à 10k€. L’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k pendant les 5 années fiscales suivantes.
* Un investisseur décide d’investir 60k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME. Afin d’expliquer les effets de seuil, il convient de séparer théoriquement les 60k en deux parties: les 50k euros et la part supérieure à ce montant. Sur les 50k€, l’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k pendant les 5 années fiscales suivantes. Sur les 10k€ supplémentaires, l’investisseur va pouvoir prétendre à une réduction d’impôt de 2,5k qui sera reportable cette fois pendant les 4 années fiscales suivantes.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur doit garder ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cependant, si le souscripteur décide de céder ses titres 3 ans après la date de souscription, il pourra continuer de bénéficier de la réduction d’impôt s’il s’assure que le montant tiré de la vente de ses titres, diminué des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti à 100%, dans les 12 mois suivant la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles à l’IR-PME.
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports de conseil et sont fournies à titre indicatif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour: Article 1, Article 2, Article 3
Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques: perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Types d’opération éligibles
Faire la distinction entre les opérations primaires et les opérations secondaires est nécessaire. Lors d’une opération primaire, la société émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. La souscription de nouvelles actions vise à financer le développement de la société. Lors d’une opération secondaire, un actionnaire cède des actions existantes : l’acquisition des actions ne vient pas financer le développement de la société mais permet à un actionnaire d’en sortir
C’est la raison pour laquelle seules les opérations primaires sont éligibles au “dispositif Madelin IR-PME” puisqu’il vise à soutenir le développement économique des petites et moyennes entreprises.
La majorité des opportunités sur Caption sont des deals secondaires. Ils ne sont donc pas éligibles à cette réduction d’impôts. Dans notre cas, sur Caption, les opérations primaires éligibles porteront la mention “Réduction IR” sur la marketplace.
Conditions d’éligibilité pour la société
Pour être éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit :
être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
répondre à la définition d’une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
ne pas avoir ses actions cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sauf s’il s’agit d’un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation correspondent à des titres de PME ;
avoir son siège de direction effective en France ou dans l’Union Européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ;
ne pas être qualifiée de société en difficulté
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Montant de la réduction
La réduction donne droit à une réduction de l’IR égale à 18% des montants investis. Exceptionnellement, du 18 mars au 31 décembre 2022, ce taux était de 25% pour encourager le financement des entreprises en période de tensions économiques. A partir du 1 janvier 2023, la réduction d’IR devrait normalement revenir à 18%. Cependant, un amendement au projet de loi des finances 2023 a été déposé afin de prolonger la durée d’application du taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.
Conditions à remplir pour le souscripteur
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez investir en tant que personne physique. Le fait que votre investissement passe par une holding animatrice ne s’oppose pas à cette réduction. La réduction s’applique sur un montant investi plafonné à 50k€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100k€ pour un couple, soit une réduction de 12,5k€ pour une personne célibataire et 25k€ pour un couple marié / pacsé soumis à imposition commune. Tout investissement excédant ce plafond peut être reporté sur les 4 années fiscales suivantes. Par ailleurs, la réduction maximale annuelle d’imposition est plafonnée à 10k€ par an et tout montant supérieur est reportable sur les 5 années fiscales suivantes.
Pour illustrer cette double limite, nous avons créé deux exemples où l’investisseur est présumé célibataire :
* Un investisseur décide d’investir 50k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME : la réduction d’impôt théorique s’élève donc à 12,5k. Cependant, le montant maximal de réduction d’impôt est fixé à 10k€. L’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k pendant les 5 années fiscales suivantes.
* Un investisseur décide d’investir 60k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME. Afin d’expliquer les effets de seuil, il convient de séparer théoriquement les 60k en deux parties: les 50k euros et la part supérieure à ce montant. Sur les 50k€, l’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k pendant les 5 années fiscales suivantes. Sur les 10k€ supplémentaires, l’investisseur va pouvoir prétendre à une réduction d’impôt de 2,5k qui sera reportable cette fois pendant les 4 années fiscales suivantes.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur doit garder ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cependant, si le souscripteur décide de céder ses titres 3 ans après la date de souscription, il pourra continuer de bénéficier de la réduction d’impôt s’il s’assure que le montant tiré de la vente de ses titres, diminué des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti à 100%, dans les 12 mois suivant la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles à l’IR-PME.
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports de conseil et sont fournies à titre indicatif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour: Article 1, Article 2, Article 3
Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques: perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Mis à jour le : 08/03/2023
Merci !