Les opportunités portant une pastille Réduction IR sur la marketplace sont les seules éligibles à cette réduction IR-PME. A noter néanmoins que la majorité des deals présents sur Caption ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu par la loi Madelin.

Types d’opération éligibles

Il faut faire la distinction entre les opérations primaires et les opérations secondaires. Pour une opération primaire, la startup émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. Vous faites donc l’acquisition de nouvelles actions fraîchement émises qui visent à financer le développement de la société. Pour une opération secondaire, ce n’est pas la startup qui perçoit des fonds mais un actionnaire qui vend ses actions à une autre personne. Dans ce cas, la startup ne perçoit rien. Seules les opérations primaires, c'est-à-dire les augmentations de capital, sont éligibles à ce dispositif pour réduire son IR.

La majorité des opportunités sur Caption sont des deals secondaires. Ils ne sont donc pas éligibles à cette réduction d’impôts. Dans notre cas, sur Caption, les opérations primaires éligibles porteront la mention “Réduction IR” sur la marketplace.

Conditions d’éligibilité pour la société

Pour être éligible, la société doit avoir son siège social en France ou dans l’Union Européenne et avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Elle doit aussi avoir été créée il y a moins de 7 ans. La société ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire pour difficultés financières. La société doit répondre à la définition d’une PME donc avoir au moins 2 employés et moins de 250 ainsi qu'avoir un CA inférieur à 50M€. D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.

Montant de la réduction

La réduction donne droit à une réduction de l’IR de 18%. Exceptionnellement, du 18 mars au 31 décembre 2022, ce taux était de 25% pour encourager le financement des entreprises en période de tension économique. A partir du 1 janvier 2023, la réduction d’IR reviendra à 18%. Elle est toutefois susceptible d’évoluer chaque année.

Conditions à remplir pour le souscripteur

Pour obtenir cette réduction d’impôt, vous devez investir en tant que personne physique. Le fait que votre investissement passe par une holding animatrice ne s’oppose pas à cette réduction. La réduction s’applique sur un montant investi plafonné à 50k€ pour une personne célibataire ou 100k€ pour un couple, soit une réduction de 9k€ pour une personne célibataire et 18k€ pour un couple. Tout investissement excédent plafond peut être reporté sur les 4 années fiscales suivantes dans le respect des mêmes limites.
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