Les investissements sur Caption sont-ils éligibles à un dispositif fiscal ?
Les investissements dans les actifs alternatifs peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux sous certaines conditions. De manière générale, toute plus-value réalisée sur des titres financiers, ou des parts de fonds d'investissement, est soumise fiscalement au prélèvement forfaitaire unique (communément appelée flat tax) ou au barème d'impôt sur le revenu (IRPP) pour les personnes physiques, et à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales.
Les principaux dispositifs fiscaux mis en place dans le code général des impôts sont les suivants :
réduction IR-PME (loi Madelin) ;
remploi des plus-values de cession par l'article 150-O B ter ;
exonération d'IRPP, et réduction d'IS, sur les plus-values réalisées au travers d'un fonds d'investissement (FCPR).
A noter d'ores et déjà que l'ensemble des investissements réalisés dans des objets de collection (montres de luxe, œuvres d'arts, etc), au travers d'une holding dédiée (l'émetteur), ne sont soumis à aucun avantage fiscal.
Les opportunités portant une pastille Réduction IR sur la plateforme sont les seules éligibles à cette réduction IR-PME.
Faire la distinction entre les opérations primaires et les opérations secondaires est nécessaire. Lors d’une opération primaire, la société émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. La souscription de nouvelles actions vise à financer le développement de la société. Lors d’une opération secondaire, un actionnaire cède des actions existantes : l’acquisition des actions ne vient pas financer le développement de la société mais permet à un actionnaire de céder ses parts à un nouvel actionnaire.
C’est la raison pour laquelle seules les opérations primaires sont éligibles au “dispositif Madelin IR-PME” puisqu’il vise à soutenir le développement économique des petites et moyennes entreprises.
Pour être éligible à ce dispositif, la société bénéficiaire de la souscription doit :
être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
répondre à la définition d’une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
ne pas avoir ses actions cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sauf s’il s’agit d’un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation correspondent à des titres de PME ;
avoir son siège de direction effective en France ou dans l’Union Européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ;
ne pas être qualifiée de société en difficulté
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Initialement, le dispositif donnait droit à une réduction de l’IR égale à 18% des montants investis. Toutefois, le taux augmenté à 25% a été officialisé par le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, suite à la confirmation de la Commission européenne. Dès lors, à partir du 12 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, c'est bien le taux de 25% qui s’applique.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez investir en tant que personne physique. Le fait que votre investissement passe par une holding animatrice ne s’oppose pas à cette réduction. La réduction s’applique sur un montant investi plafonné à 50k€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 100k€ pour un couple, soit une réduction de 12,5k€ pour une personne célibataire et 25k€ pour un couple marié / pacsé soumis à imposition commune. Tout investissement excédant ce plafond peut être reporté sur les 4 années fiscales suivantes. Par ailleurs, la réduction maximale annuelle d’imposition est plafonnée à 10k€ par an et tout montant supérieur est reportable sur les 5 années fiscales suivantes.
Pour illustrer cette double limite, nous avons créé deux exemples où l’investisseur est présumé célibataire :
* Un investisseur décide d’investir 50k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME : la réduction d’impôt théorique s’élève donc à 12,5k€. Cependant, le montant maximal de réduction d’impôt est fixé à 10k€. L’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k€ pendant les 5 années fiscales suivantes.
* Un investisseur décide d’investir 60k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME. Afin d’expliquer les effets de seuil, il convient de séparer théoriquement les 60k en deux parties: les 50k euros et la part supérieure à ce montant. Sur les 50k€, l’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k€ pendant les 5 années fiscales suivantes. Sur les 10k€ supplémentaires, l’investisseur va pouvoir prétendre à une réduction d’impôt de 2,5k€ qui sera reportable cette fois pendant les 4 années fiscales suivantes.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur doit garder ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cependant, si le souscripteur décide de céder ses titres 3 ans après la date de souscription, il pourra continuer de bénéficier de la réduction d’impôt s’il s’assure que le montant tiré de la vente de ses titres, diminué des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti à 100%, dans les 12 mois suivant la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles à l’IR-PME.
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports de conseil et sont fournies à titre indicatif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour: Article 1, Article 2
Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques : perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Le remploi 150-0 B Ter également connu sous le nom d’ apport-cession est un dispositif d’optimisation fiscale principalement destiné au dirigeant d’entreprise souhaitant céder une partie ou l’intégralité des titres de leur société. Il permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values générées par la cession de leurs titres.
Seules les opportunités portant une pastille remploi 150-0 B Ter sur la plateforme sont éligibles à ce dispositif fiscal.
En premier lieu, il convient de procéder à l’apport des titres issus de la cession de votre société à une société holding. L’apport de ces titres doit être réalisé en France, ou dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale, à une société soumise à l’IS dont vous détenez à minima 33,33% des parts. Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en somme les décisions prises en assemblée générale des associés.
Une fois l’apport des titres issus de la cession de votre société réalisé, plusieurs options s’offrent à vous :
Céder avant un délai de trois (3) ans les titres de votre société et ne pas profiter du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B Ter. En conséquence, vous serez donc directement imposé sur le produit de cette cession au Prélèvement Forfaitaire Unique ;
Patienter trois (3) années avant de céder les titres de votre société apportés à votre holding patrimoniale. Dans cette hypothèse, vous pourrez par la suite librement réinvestir le produit de cette cession ;
Réinvestir selon certaines conditions et profiter du report d’imposition avant l’échéance fixée des trois (3) ans. Pour cela, vous aurez l’obligation de réinvestir dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de cession des titres ayant fait l'objet de l'apport-cession, à minima soixante pourcent (60%) du produit de cession dans des investissements/placements financiers éligibles. Le reliquat de quarante pourcent (40%) est imposé à l'IS, et vous pourrez disposer du résultat distribuable de votre holding patrimoniale comme bon vous semble.
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Le remploi du produit de cession doit être réalisé dans le cadre d’activités dites “économiques”, autrement dit :
Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée ci-dessus, sous la même exclusion ;
Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d’un délai de cinq (5) ans, à hauteur d'*au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés**.
Il est important de préciser que dans le cadre de ce réinvestissement, les biens ou les titres concernés ont l’obligation d’être conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Ce délai est de 5 ans pour les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrits. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Les opportunités portant une pastille Exonération IRPP et réduction IS sur la plateforme sont les seules éligibles à ce dispositif. En pratique, cette exemption est exclusivement réservée à la souscription dans des parts de fonds d'investissement constitués sous forme de FCPR ou FPCI dits fiscaux.
Hormis le dispositif issu de l’article 150 0 B Ter destiné à une clientèle bien particulière ayant réalisé un apport-cession préalable, chaque personne physique ou personne morale peut prétendre à un avantage fiscal lors d’une souscription dans un Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) ou un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI). Naturellement, un certain nombre de conditions sont à respecter :
Conditions d’éligibilité pour le FCPR/FPCI :
Le FCPR/FPCI à l’obligation d’investir à minima 50% de son actif au sein de sociétés non cotées européennes.
Conditions d’éligibilité pour le souscripteur :
L’exonération d’imposition sur les plus-values générées par votre participation au fonds ne peut être valable qu’aux porteurs ayant conservé leurs parts à minima cinq (5) ans. Il est important de souligner qu’au regard de la durée de vie du fonds, cette condition peut ne pas être respectée. Exceptionnellement, le législateur prévoit toutefois une réserve en cas de problème d’ordre majeur. Si vous vous trouvez dans une situations particulières (invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès, départ à la retraite ou licenciement, au moment de la cession de vos parts, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause même si la durée de détention est inférieure à cinq (5) ans.
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Il est primordial de distinguer la nature du porteur qu'il soit personne physique ou personne morale.
En tant que personne physique, vous serez assujetti à l’imposition sur le revenu (IRPP) au titre de vos revenus mobiliers. Naturellement, l’exonération d’impôts sur les plus-values n’englobe que l’impôt sur le revenu (IRPP). En effet, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc.) applicables aux plus-values sont maintenus au taux de 17,2%.
Si vous vendez vos parts de FCPR/FPCI avant la fin de la période de cinq (5) ans, l'exonération d'impôt sur le revenu est remise en cause, et les plus-values sont alors taxables selon le régime de droit commun. Vous devrez payer l'impôt sur les plus-values au taux applicable à votre situation fiscale, donc soit le Prélèvement Forfaitaire Unique, soit le barème de l'IRPP si vous optez pour cette option.
En tant que personne morale, il résulte des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR/FPCI fiscaux sont soumises au régime long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq (5) ans par le porteur.
Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession de parts de FCPR/FPCI fiscaux détenues depuis au moins cinq (5) ans de telle sorte qu'elles puissent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'égard des titres de participation. Ces plus-values sont ainsi exonérées à hauteur de l'actif du FCPR/FPCI représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux réduit de 15 %.
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports d'informations et sont fournies à titre indicatif et non exhaustif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470421
⚠️ Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques : perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Les principaux dispositifs fiscaux mis en place dans le code général des impôts sont les suivants :
réduction IR-PME (loi Madelin) ;
remploi des plus-values de cession par l'article 150-O B ter ;
exonération d'IRPP, et réduction d'IS, sur les plus-values réalisées au travers d'un fonds d'investissement (FCPR).
A noter d'ores et déjà que l'ensemble des investissements réalisés dans des objets de collection (montres de luxe, œuvres d'arts, etc), au travers d'une holding dédiée (l'émetteur), ne sont soumis à aucun avantage fiscal.
Réduction IR-PME (loi Madelin)
Les opportunités portant une pastille Réduction IR sur la plateforme sont les seules éligibles à cette réduction IR-PME.
Types d’opération éligibles
Faire la distinction entre les opérations primaires et les opérations secondaires est nécessaire. Lors d’une opération primaire, la société émet de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital. La souscription de nouvelles actions vise à financer le développement de la société. Lors d’une opération secondaire, un actionnaire cède des actions existantes : l’acquisition des actions ne vient pas financer le développement de la société mais permet à un actionnaire de céder ses parts à un nouvel actionnaire.
C’est la raison pour laquelle seules les opérations primaires sont éligibles au “dispositif Madelin IR-PME” puisqu’il vise à soutenir le développement économique des petites et moyennes entreprises.
Conditions d’éligibilité pour la société
Pour être éligible à ce dispositif, la société bénéficiaire de la souscription doit :
être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
répondre à la définition d’une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
ne pas avoir ses actions cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sauf s’il s’agit d’un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation correspondent à des titres de PME ;
avoir son siège de direction effective en France ou dans l’Union Européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ;
ne pas être qualifiée de société en difficulté
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Montant de la réduction
Initialement, le dispositif donnait droit à une réduction de l’IR égale à 18% des montants investis. Toutefois, le taux augmenté à 25% a été officialisé par le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, suite à la confirmation de la Commission européenne. Dès lors, à partir du 12 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, c'est bien le taux de 25% qui s’applique.
Conditions à remplir pour le souscripteur
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez investir en tant que personne physique. Le fait que votre investissement passe par une holding animatrice ne s’oppose pas à cette réduction. La réduction s’applique sur un montant investi plafonné à 50k€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 100k€ pour un couple, soit une réduction de 12,5k€ pour une personne célibataire et 25k€ pour un couple marié / pacsé soumis à imposition commune. Tout investissement excédant ce plafond peut être reporté sur les 4 années fiscales suivantes. Par ailleurs, la réduction maximale annuelle d’imposition est plafonnée à 10k€ par an et tout montant supérieur est reportable sur les 5 années fiscales suivantes.
Pour illustrer cette double limite, nous avons créé deux exemples où l’investisseur est présumé célibataire :
* Un investisseur décide d’investir 50k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME : la réduction d’impôt théorique s’élève donc à 12,5k€. Cependant, le montant maximal de réduction d’impôt est fixé à 10k€. L’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k€ pendant les 5 années fiscales suivantes.
* Un investisseur décide d’investir 60k€ pendant l’année dans une ou plusieurs opérations ouvrant droit à la réduction IR-PME. Afin d’expliquer les effets de seuil, il convient de séparer théoriquement les 60k en deux parties: les 50k euros et la part supérieure à ce montant. Sur les 50k€, l’investisseur va pouvoir déduire 10k€ d’impôts au titre des impôts payés l’année de sa souscription et pourra reporter une réduction d’impôt de 2,5k€ pendant les 5 années fiscales suivantes. Sur les 10k€ supplémentaires, l’investisseur va pouvoir prétendre à une réduction d’impôt de 2,5k€ qui sera reportable cette fois pendant les 4 années fiscales suivantes.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur doit garder ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cependant, si le souscripteur décide de céder ses titres 3 ans après la date de souscription, il pourra continuer de bénéficier de la réduction d’impôt s’il s’assure que le montant tiré de la vente de ses titres, diminué des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti à 100%, dans les 12 mois suivant la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles à l’IR-PME.
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports de conseil et sont fournies à titre indicatif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour: Article 1, Article 2
Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques : perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Remploi 150-O B ter
Le remploi 150-0 B Ter également connu sous le nom d’ apport-cession est un dispositif d’optimisation fiscale principalement destiné au dirigeant d’entreprise souhaitant céder une partie ou l’intégralité des titres de leur société. Il permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values générées par la cession de leurs titres.
Seules les opportunités portant une pastille remploi 150-0 B Ter sur la plateforme sont éligibles à ce dispositif fiscal.
Conditions du remploi 150-0 B Ter
En premier lieu, il convient de procéder à l’apport des titres issus de la cession de votre société à une société holding. L’apport de ces titres doit être réalisé en France, ou dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale, à une société soumise à l’IS dont vous détenez à minima 33,33% des parts. Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en somme les décisions prises en assemblée générale des associés.
Une fois l’apport des titres issus de la cession de votre société réalisé, plusieurs options s’offrent à vous :
Céder avant un délai de trois (3) ans les titres de votre société et ne pas profiter du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B Ter. En conséquence, vous serez donc directement imposé sur le produit de cette cession au Prélèvement Forfaitaire Unique ;
Patienter trois (3) années avant de céder les titres de votre société apportés à votre holding patrimoniale. Dans cette hypothèse, vous pourrez par la suite librement réinvestir le produit de cette cession ;
Réinvestir selon certaines conditions et profiter du report d’imposition avant l’échéance fixée des trois (3) ans. Pour cela, vous aurez l’obligation de réinvestir dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de cession des titres ayant fait l'objet de l'apport-cession, à minima soixante pourcent (60%) du produit de cession dans des investissements/placements financiers éligibles. Le reliquat de quarante pourcent (40%) est imposé à l'IS, et vous pourrez disposer du résultat distribuable de votre holding patrimoniale comme bon vous semble.
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Types d’opérations éligibles au remploi
Le remploi du produit de cession doit être réalisé dans le cadre d’activités dites “économiques”, autrement dit :
Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée ci-dessus, sous la même exclusion ;
Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d’un délai de cinq (5) ans, à hauteur d'*au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés**.
Il est important de préciser que dans le cadre de ce réinvestissement, les biens ou les titres concernés ont l’obligation d’être conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Ce délai est de 5 ans pour les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrits. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Réduction IRPP et d’IS sur les plus values générées au travers d’un FCPR ou FPCI
Les opportunités portant une pastille Exonération IRPP et réduction IS sur la plateforme sont les seules éligibles à ce dispositif. En pratique, cette exemption est exclusivement réservée à la souscription dans des parts de fonds d'investissement constitués sous forme de FCPR ou FPCI dits fiscaux.
Hormis le dispositif issu de l’article 150 0 B Ter destiné à une clientèle bien particulière ayant réalisé un apport-cession préalable, chaque personne physique ou personne morale peut prétendre à un avantage fiscal lors d’une souscription dans un Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) ou un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI). Naturellement, un certain nombre de conditions sont à respecter :
Conditions d’éligibilité pour le FCPR/FPCI :
Le FCPR/FPCI à l’obligation d’investir à minima 50% de son actif au sein de sociétés non cotées européennes.
Conditions d’éligibilité pour le souscripteur :
L’exonération d’imposition sur les plus-values générées par votre participation au fonds ne peut être valable qu’aux porteurs ayant conservé leurs parts à minima cinq (5) ans. Il est important de souligner qu’au regard de la durée de vie du fonds, cette condition peut ne pas être respectée. Exceptionnellement, le législateur prévoit toutefois une réserve en cas de problème d’ordre majeur. Si vous vous trouvez dans une situations particulières (invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès, départ à la retraite ou licenciement, au moment de la cession de vos parts, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause même si la durée de détention est inférieure à cinq (5) ans.
D’autres exceptions sont susceptibles de s’appliquer.
Montant de l’exonération
Il est primordial de distinguer la nature du porteur qu'il soit personne physique ou personne morale.
En tant que personne physique, vous serez assujetti à l’imposition sur le revenu (IRPP) au titre de vos revenus mobiliers. Naturellement, l’exonération d’impôts sur les plus-values n’englobe que l’impôt sur le revenu (IRPP). En effet, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc.) applicables aux plus-values sont maintenus au taux de 17,2%.
Si vous vendez vos parts de FCPR/FPCI avant la fin de la période de cinq (5) ans, l'exonération d'impôt sur le revenu est remise en cause, et les plus-values sont alors taxables selon le régime de droit commun. Vous devrez payer l'impôt sur les plus-values au taux applicable à votre situation fiscale, donc soit le Prélèvement Forfaitaire Unique, soit le barème de l'IRPP si vous optez pour cette option.
En tant que personne morale, il résulte des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR/FPCI fiscaux sont soumises au régime long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq (5) ans par le porteur.
Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession de parts de FCPR/FPCI fiscaux détenues depuis au moins cinq (5) ans de telle sorte qu'elles puissent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'égard des titres de participation. Ces plus-values sont ainsi exonérées à hauteur de l'actif du FCPR/FPCI représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux réduit de 15 %.
Disclaimer
Les informations contenues dans cet article ne sont que des supports d'informations et sont fournies à titre indicatif et non exhaustif. Par conséquent, nous conseillons à nos investisseurs de consulter les textes officiels à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470421
⚠️ Le contribuable sera responsable de sa décision d’investissement et de l’éventuelle réduction d’impôt qu’elle génère. Afin de s’assurer de la validité du montage, il est recommandé de faire appel à un professionnel sur ces problématiques. Enfin, nous rappelons que l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques : perte partielle ou totale du capital investi, illiquidité, difficulté de valorisation des titres détenus.
Mis à jour le : 16/01/2024
Merci !