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Conditions Générales d'Utilisation

Mises à jour et en vigueur à compter du 28/05/2025.

Afin d’utiliser le site internet www.caption.market et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

Caption, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 6 rue d’Antin, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 710 881 (ci-après « Caption »), est agréée Entreprise d’investissement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro (CIB) 18683, exploite un site internet (« le Site ») accessible à l’adresse https://caption.market dont l’objectif est de référencer les Offres, recueillir les demandes de souscription des Investisseurs, et permettre à ces derniers de suivre leurs participations.

AVERTISSEMENT GENERAL

Caption donne accès par son Site à des informations financières en ligne. L’accès à ces informations implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations, les outils et les contenus publiés sur ce Site ont été préparés et sont présentés à titre exclusivement informatif et indicatif.

Avant de souscrire un Titre Financier, tout Investisseur doit prendre connaissance des documents d’informations réglementaires mis à disposition par le Site pour chaque Offre, des informations afférentes aux Actifs Sous-jacents, et des risques afférents à l’investissement envisagé.

La performance passée ne garantit pas la performance future, et la valeur d’un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse. Tout investissement dans des Titres Financiers peut générer des pertes allant jusqu’à la totalité du capital investi. La liquidité des Titres Financiers n'est pas garantie. Elle dépend uniquement du cycle de liquidité de l'Actif Sous-jacent acquis.

L’accès aux investissements présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certains Investisseurs ou dans certains pays, notamment dans le cadre des procédures de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux et contre le Financement du Terrorisme. Il appartient à tout Internaute de vérifier, préalablement à son inscription, auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d’effectuer les investissements.

Caption s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le Site et de corriger toutes éventuelles erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance. Toutefois, Caption ne saurait garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des informations ou données contenues sur le Site ni que leur transcription ou transmission soit exempte de toute erreur ou omission.

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.

Ce Site contient des liens vers des sites internet publiés par des tiers. Caption n’a pas vérifié le caractère complet et/ou actuel des sites de tiers référencés ou qui renvoient au Site Caption.

Toutes les informations ou données communiquées à Caption par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique ou tout moyen en rapport avec la consultation du présent Site seront traitées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, avec un droit d’accès et de rectification des données personnelles sur simple demande à l’adresse suivante : support@caption.market.

L’ensemble des communications, des documents et des informations de la part de Caption seront transmis en langue française.

1. DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS

1.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Actif » ou « Actif Sous-jacent » désigne tout actif mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement dans le cadre d’une Offre. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes (sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives) : les titres financiers de PME, les parts de fonds, les œuvres d’art, les biens immobiliers, les montres de luxe, les bouteilles de vin, les véhicules de collection, etc.

« Compte Électronique » désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur Caption lui permettant d’accéder aux Offres et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Offres en cours ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des participations).

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Emetteur » désigne la personne morale détenant à son bilan les Actifs Sous-jacents et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription aux Investisseurs.
« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse de Caption, l’empêchant d’exécuter ses obligations prévues au titre des CGU.

« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site.

« Investisseur » désigne un Internaute ayant :

Accepté les Conditions Générales d’Utilisation;
Transmis ses coordonnées personnelles;
Transmis l’ensemble de ses justificatifs d’identité;
Répondu aux questionnaires de connaissance client;
Pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

« Offre » désigne toute opportunité d’investissement proposée dans le cadre d’une offre au public de Titres Financiers, dont l’accès peut être restreint à un nombre limité d’investisseurs ou réservé à une catégorie d’investisseurs déterminée.

« Services » désigne l’ensemble des services d’investissement proposés par Caption par l’intermédiaire du Site tels que mentionnés à l’article 3.

« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Internautes peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.

« Titres Financiers » désignent toute valeur mobilière émise ou à émettre par l’Emetteur, qu’il s’agisse, sans que cela ait un caractère limitatif d’actions ordinaires, d’actions de préférence, de titres de créance, d’obligations simples ou d’obligations convertibles, ou de toute autre valeur mobilière d’une quelconque nature.

1.2. INTERPRETATIONS

Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.

Les Offres proposées sur Caption sont accessibles à des clients non professionnels comme professionnels, après création d’un Compte Électronique et identification par « login » et mot de passe.

Lors de la création de leur Compte Électronique, les Internautes acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de Caption et déclare être liés par celles-ci.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être complétées par les conditions générales d’utilisation de tout intermédiaire mandaté par Caption tels qu’un prestataire de services de paiement ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains Services.

Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation de Caption, l’Investisseur accepte expressément et sans réserve que les informations personnelles requises pour accéder aux Offres lui soient transmises par le Site ou par courrier électronique.

L’Investisseur est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande, sous réserve du paiement des frais éventuels relatifs aux envois postaux.

Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Investisseurs seront informés de ces modifications par tout moyen.

3. SERVICE D’INVESTISSEMENT

Caption fournit les services d’investissement suivants mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier :

Placement non garanti ; et
Réception-transmission d’ordres.

3.1.1 Placement non garanti

Conformément à l’article D.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Émetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition.

Caption est agréée pour rendre ce service d’investissement sur valeurs mobilières (C1).

Caption signe un contrat de placement non garanti avec les Émetteurs dont les Offres sont présentées sur le Site. Les Titres Financiers émis par les Émetteurs sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs du Site.

3.1.2. Réception-transmission d’ordres

Conformément à l’article D.321-1, 1° du Code monétaire et financier, le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers constitue le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Caption est agréé pour rendre ce service d’investissement sur valeurs mobilières (C1) et parts d’organismes de placement collectifs (C3).

Ce service sera rendu par Caption au bénéfice des Investisseurs: Caption réceptionnera les ordres d’investissement et les transmettra aux Emetteurs ou sociétés de gestion de portefeuille tierces afin de finaliser l’opération.

4. INSCRIPTION

4.1. OUVERTURE D’UN COMPTE ÉLECTRONIQUE

Pour pouvoir accéder aux Offres proposées sur le Site, l’Internaute doit créer son Compte Électronique en remplissant les formulaires d’inscription sur Caption.

L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe sur le Site.

En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.

Il pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte » sur Caption.

Pour la création et l’utilisation de son Compte Électronique sur Caption, l’Internaute doit :

Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc. ;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Caption ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
Déclarer que les investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.

Toute utilisation du Compte Électronique de l’Internaute est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Internaute est responsable de toute utilisation de son Compte Électronique.

L’Internaute s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Électronique par un tiers.

Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Électronique de l’Internaute.

A noter que l’utilisateur pourra se rendre dans “Paramètres” pour mettre en place la double authentification pour des raisons de sécurité.

Dans l'hypothèse où l’Internaute aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Électronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement Caption par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@caption.market ou par un courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris.

Caption se réserve le droit de supprimer le compte d’un Internaute qui n’aurait pas réalisé d’investissement plus de deux (2) mois après son inscription.

4.2. OBTENTION DU STATUT D’INVESTISSEUR

Afin de souscrire à une Offre, l’Internaute doit obtenir le statut d’Investisseur.

L’Internaute ne pourra obtenir ce statut qu’à la condition d’avoir fourni les éléments suivants :

Le questionnaire de connaissances client (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément à l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier

Pour une personne physique :
une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
un justificatif de domicile ;

Pour une personne morale :
un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
les statuts à jour ;
le registre des bénéficiaires effectifs ;
la copie de l’agrément AMF dans le cas d’une société de gestion ;
la pièce d’identité de chaque bénéficiaire effectif.

A la réception de ces informations, les contrôles liés aux procédures de Lutte anti-blanchiment des Capitaux, et de Financement du Terrorisme seront réalisés. L'Internaute est informé qu’il pourra se voir refuser le statut d’Investisseur à la suite de ce contrôle.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Électronique et lors de chaque investissement, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Investisseur s’engage à informer Caption à tout moment de tout changement ou inexactitude de ces informations.

Elles sont réitérées formellement sur demande de Caption.

5. PROCESSUS D’INVESTISSEMENT

5.1 PRÉSENTATION DES OFFRES

Le Site propose deux niveaux d’accès aux Offres, permettant de différencier les informations disponibles en fonction du cadre réglementaire retenu.
Pour les Offres réalisées dans le cadre réglementaire d’une offre au public de Titres Financiers adressées à plus de 150 investisseurs, l’Internaute peut accéder à l’intégralité des informations de l’Offre afin de pouvoir prendre sa décision d’investissement.

Pour les Offres réalisées dans le cadre d’une offre au public de Titres Financiers adressées à un cercle restreint de moins de 150 investisseurs ou à des investisseurs qualifiés conformément à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’Internaute a accès uniquement à une fiche restreinte contenant des informations générales sur l’Actif et quelques données de l’Offre ne lui permettant pas de prendre sa décision d’investissement. Pour obtenir l’accès à l’ensemble des informations et la possibilité de souscrire, l’Internaute doit expressément en faire la demande auprès des équipes de Caption, qui lui ouvrira un accès si la jauge des 150 investisseurs ayant eu accès à ladite Offre n’est pas atteinte. Une fois son accès ouvert et horodaté par nos équipes, l’Internaute a accès à la fiche complète lui permettant de prendre sa décision d’investissement.

Les frais et charges liées sont systématiquement rappelés pour chaque Offre sur sa fiche descriptive, dans la documentation d'informations règlementaires, et au moment de la souscription à ladite Offre.

5.2 SOUSCRIPTION AUX OFFRES

Si l’Internaute n’a pas le statut d’Investisseur conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la souscription n'est pas possible. Pour pouvoir finaliser une souscription, le statut d’Investisseur devra être au préalable obtenu.

Une fois connecté sur l’Offre de son choix par le biais de son Compte Électronique, la souscription de Titres Financiers se déroule en plusieurs étapes :

L’Investisseur indique la quantité de Titres Financiers qu’il souhaite souscrire ;
Le site calcule automatiquement le prix total de souscription correspondant ainsi que les frais revenant le cas échéant à Caption ;
Une fois la quantité et le montant confirmés, l’Investisseur est invité à prendre connaissance de la documentation contractuelle liée à la souscription des Titres Financiers et procéder à la signature électronique du bulletin de souscription (via YouSign ou tout autre dispositif conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014). Il devra également télécharger l’ensemble de la documentation réglementaire attachée à l’Offre et confirmer sa bonne lecture, avant de pouvoir passer à l’étape suivante ;
L’Investisseur peut ensuite réaliser son virement sur le compte de paiement ouvert auprès de Mangopay S.A. ;
Une fois le virement réalisé, un récapitulatif de la demande de souscription s’affiche ;
Une fois le bulletin de souscription signé et le paiement auto-rapproché entre le montant à souscrire et le versement réalisé sur le compte de paiement Mangopay, l’Investisseur reçoit une notification (via l’interface et par mail) lui indiquant que son ordre a bien été passé. La finalisation de l’opération n’étant pas toujours immédiate, un certificat sera émis dès la finalisation de l’Offre confirmant la souscription définitive des Titres Financiers. En cas de non aboutissement de l’Offre pour quelque raison que ce soit, l’investisseur sera notifié et une procédure de remboursement engagée depuis le compte de cantonnement vers le compte bancaire de l’Investisseur ;
L’Investisseur sera donc informé de l’avancée de l’opération dans l’onglet “Investissements” > “Suivre l’opération”. Une fenêtre s’affichera avec l’intégralité des étapes terminées, en cours et à venir sur son investissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12-II 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier.

La demande de souscription pourrait ne pas aboutir si l’Investisseur ne fournit pas les documents nécessaires conformément à la législation applicable ou si les conditions d’éligibilité de l’Investisseur aux Offres proposées sur Caption ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.

En cas d’absence de validation de la demande de souscription ou d’absence de réalisation définitive de l’Offre, la somme versée sera restituée intégralement à l’Investisseur.

5.3 SUIVI DES INVESTISSEMENTS

Espace Investissements

La rubrique « Investissements » du Compte Électronique permet à l’Investisseur de suivre ses investissements. Elle est divisée en sous-sections selon le type d'instruments financiers (actions ou obligations). Chaque investissement est listé avec des informations clés, telles que le montant investi, le rendement, l’horizon d’investissement, et le statut de remboursement. L’Investisseur a également accès aux documents essentiels pour chaque offre, comme les bulletins de souscription et les documents d’information, afin d’assurer un suivi conforme à ses attentes.

Les éventuels rapports concernant les performances des services de Caption conformément à l’article 25 de la directive 2014/65/UE ainsi que le rapport ex-post relatif aux frais prévu à l'article 50.9 du Règlement 2017/565/UE sont disponibles annuellement dans cette rubrique. Il informe l’Investisseur des coûts et charges associés à ses investissements sur une base annuelle. Ce rapport détaille les frais facturés, y compris les frais de gestion, les coûts de transaction, et tout autre frais applicable, afin de garantir une transparence totale sur les coûts engagés au cours de l’année.

Ce document est généré automatiquement en fonction des transactions effectuées et des actifs détenus par l’investisseur, conformément aux barèmes de frais indiqués lors de la souscription.

Espace Portefeuille

La rubrique “Portefeuille” du Compte Électronique offre à l’Investisseur une vue d’ensemble de ses investissements, incluant le nombre total de Titres Financiers détenus, le montant total investi, et la répartition par classe d’actif et par stade de maturité. Cette vue permet à l’investisseur de suivre la composition et la répartition de son portefeuille de manière claire et synthétique.

6. REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION DE L’OFFRE

L’exécution de la demande de souscription est subordonnée à la validation par Caption de la prise en compte de l’ordre et à la réalisation définitive de l’Offre.

Le processus de remboursement se fait en deux étapes :

Renseignement des informations bancaires de l'Investisseur : l’Investisseur devra aller dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans l’onglet informations bancaires pour renseigner le compte sur lequel l’investisseur souhaite être remboursé. Pour ajouter un IBAN, il devra cliquer sur "+ Ajouter un IBAN". Une pop-up s'ouvre dans laquelle il devra renseigner les différentes informations demandées et téléverser une copie du RIB renseigné. La vérification de la validité des informations renseignées et validation du compte, peut prendre jusqu'à 72 heures ouvrées.

Demande de remboursement de l’Investisseur : une fois l’IBAN de l’Investisseur validé, l’Investisseur devra retourner dans la partie "Paramètres" de son Compte Électronique, puis dans l’onglet "Remboursements" où l’Investisseur pourra demander un remboursement en cliquant sur "Finaliser", choisissant le compte sur lequel il sera remboursé et renseigner un numéro de téléphone pour la signature électronique.

Pour finaliser le remboursement, l’Investisseur sera redirigé sur une page de signature électronique pour confirmer la demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement signée, le remboursement est immédiat et confirmé par une pop up.

Les fonds seront remboursés selon les délais classiques de virement bancaire (2-3 jours ouvrés selon les banques).

7. MISES EN GARDE RELATIVES À TOUTE SOUSCRIPTION DE TITRES FINANCIERS

Tout investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières, et de la réglementation en vigueur.

En particulier, Caption met en garde l’Investisseur sur les points suivants pour lesquels aucune garantie n’est fournie par Caption :

Risques d’illiquidité : les Titres Financiers émis par les Émetteurs n’étant pas cotés en bourse, leur liquidité n’est pas assurée ;
Risque de perte totale ou partielle du capital investi : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son investissement ;
Risque d’absence de réalisation de l’Offre : en cas d’absence de réalisation de l’Offre, les sommes reçues pour cette Offre sont remboursées à l’Investisseur dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Risque de sursouscription : il existe un risque que Caption ne puisse accepter l’intégralité des demandes de souscription à une Offre ;
Risque fiscal lié au régime d’imposition des plus-values pour les Investisseurs personnes physiques et d’imposition sur les sociétés pour les Investisseurs personnes morales.

Avant toute demande de souscription, Caption s’assure que l’Investisseur :

a une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’Offre ;
prend sa décision de manière indépendante ;
est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Offre (caractéristiques, risques, durée de détention recommandée de l’investissement…) dans lequel il envisage d’investir.
L’exhaustivité des risques liés à une Offre est présentée dans les documents d’informations règlementaires disponibles sur la page dédiée du Site. Avec le temps, de nouveaux risques pourront apparaître et ceux présentés pourront évoluer.

L’Investisseur s’engage à prendre avant toute demande de souscription, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son investissement, sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.

L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur Caption.

8. MOYENS DE PAIEMENTS

La souscription à une Offre s’effectue selon le cas soit par carte bancaire, soit par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées dans le bulletin de souscription.

9. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les entreprises d’investissement doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des Investisseurs. A ce titre, Caption a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits que vous trouverez ici.

Si Caption ne parvenait pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou si elle estimait qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information, Caption informera les Investisseurs de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 POLITIQUE DE RÉCLAMATION

‌Conformément à la réglementation en vigueur, Caption, en sa qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI), agréée Entreprise d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 18683, a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les Internautes.

L’Investisseur effectuera ses réclamations à l’adresse suivante : Caption, 6 rue d’Antin, 75002 Paris, France, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : reclamation@caption.market.
Caption s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où Caption ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, Caption contactera l’Internaute pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer le délai de réponse approprié.

Si l’Internaute ne trouvait pas satisfaction dans la réponse apportée par Caption ou à défaut de réponse, il aurait la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :

en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org,
en le contactant par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00
ou par courrier : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

La médiation ne s’applique qu’aux Internautes personnes physiques.

La charte relative à la démarche de médiation portée par l’AMF est disponible ici.

10.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE CAPTION

10.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site
Caption mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de Force Majeure ou d’un événement hors du contrôle de Caption et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Caption s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Les Investisseurs reconnaissent néanmoins que leur utilisation de Caption se fait à leurs risques et périls.

L’Investisseur dégage Caption, ses dirigeants, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation de Caption.

Caption fournit aux Investisseurs des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation de Caption.

Caption ne pourra en aucun cas être tenu responsable de, (d’), (du) :

Tout défaut de communication par l’Investisseur à Caption des informations concernant son Compte Électronique ou contenu de ce compte ;
L’incapacité de l’Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Électronique ;
Toutes interruptions ou indisponibilités temporaires causées par des facteurs externes échappant à son contrôle, tels que :
- une panne réseau ou une défaillance des infrastructures télécoms,
- la maintenance planifiée ou non planifiée d’un prestataire externe,
- un incident sur les serveurs d’hébergement,
- une surcharge temporaire des réseaux,
- la mauvaise configuration des équipements de l’Investisseur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.),
- l’utilisation d’un navigateur incompatible ou d’une version obsolète de celui-ci,
- une attaque informatique, une intrusion malveillante ou la présence de virus informatiques affectant les infrastructures techniques de Caption.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Caption ou ne sont pas contrôlés par Caption notamment ceux relatifs aux Offres ou aux Emetteurs (ci-après « Sites Tiers »). Caption effectue un contrôle raisonnable sur le contenu des liens hypertextes accessibles via son Site afin de garantir leur conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Cependant, Caption n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Caption n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à internet, Caption met en garde l’Investisseur notamment au regard des points suivants :

Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par Caption sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter sur Caption ;
La nature et les caractéristiques du réseau Internet (notamment l’absence de protection rigoureuse et systématique, le détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret des correspondances ;
Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites de Caption, l’Investisseur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via internet ;
L’Investisseur doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels, ordinateurs, smartphone, tablettes et tous autres périphériques ou appareils, contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ;
Les équipements de l’Investisseur sont sous son entière responsabilité, Caption ne pouvant être tenu pour responsable des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur Caption, des informations diffusées par l’Investisseur sur Caption ou des utilisations de Caption, non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation de Caption.

10.2.2 Exclusions de responsabilité liées au statut d’entreprise d’investissement

Caption ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

Tous risques liés à l’Investissement et notamment ceux visés à l’article 7 (Risques) des Conditions Générales d’Utilisation ;
La non réalisation d’une Opération ;
La mauvaise transmission par l’Internaute d’une demande du statut d’Investisseur et précisément l’absence de prise en compte d’une demande du statut d’Investisseur dans certaines hypothèses telles que l’absence de complétude des informations renseignées par l’Internaute dans le questionnaire de connaissances client ;
La mauvaise transmission par l’Investisseur d’une demande de souscription et précisément de l’absence de prise en compte d’une demande de souscription dans certaines hypothèses telles que l’absence de complétude des informations renseignées par l’Adhérent .
Caption est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à ses activités.

11. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES

11.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS

En matière de collecte des données personnelles, veuillez vous référer à la politique de protection des données personnelles accessible ici.

11.2 NEWSLETTER

Le terme newsletter couvre l’ensemble des communications générales ou par Offre qui peuvent être adressées à l’Internaute, par tout moyen de communication conformément aux coordonnées transmises par ledit Investisseur (email, sms, etc.).

Si l’Internaute souhaite se désabonner des newsletters, il peut se connecter à son Compte Électronique et cliquer sur Paramètres en bas à gauche de son écran. Une fois dans les Paramètres, il se rend dans la section **Notifications. Il pourra alors décocher l'option "Échanges par email" et/ou "Échanges par SMS".

11.3 COOKIES

Le terme “cookie” couvre l’ensemble des traceurs (petits fichiers texte, image ou logiciel), qui sont placés et stockés sur un ordinateur, un smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur internet, lorsque l’Internaute visite un site Web. Les cookies permettent à un site internet de reconnaître l’Internaute, de signaler son passage sur telle ou telle page et de lui apporter ainsi un service additionnel : amélioration de son confort de navigation, sécurisation de sa connexion ou adaptation du contenu d’une page à ses centres d’intérêt.

L’Internaute est invité à lire la politique de gestion des cookies de la plateforme Caption pour plus d’informations.

11.4 PROSPECTION COMMERCIALE

En matière de gestion commerciale, Caption fait application des règles suivantes :

Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : la gestion de la relation client (programme de fidélité et suivi de la relation client) ; des opérations de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service en proposant des produits ou services permettant d’offrir un contrat d’assurance ou une prestation complémentaire ; ou encore la gestion des demandes de droit d’accès et de rectification ;
Les données concernées sont relatives à l’identification (état civil, coordonnées, nationalité) ; à la situation personnelle (situation familiale, économique, patrimoniale, financière, etc.) ;
Les informations recueillies sont destinées à Caption. Elles pourront être utilisées pour transmettre aux Investisseurs, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone, etc.).
L‘Investisseur dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.

11.5 EN MATIÈRE DE BOUTONS SOCIAUX

Le code des boutons de partage proposés par les principales plateformes sociales dépose des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.

Pour en savoir plus, Caption a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Internautes et des Investisseurs.

L’Internaute est également invité à consulter ses droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL (https://www.cnil.fr/fr).

12. CONFIDENTIALITÉ

Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Offres.

Les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Offres proposées.

En outre, Caption respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à sa charge relatives au secret professionnel.

13. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE L'ACCÈS AU SITE

Caption se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.

Caption s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Investisseur des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Site.

L’Investisseur ne peut engager la responsabilité de Caption à raison des modifications et interruptions effectuées.

14. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE ÉLECTRONIQUE

14.1 - Toute demande de résiliation du Compte Électronique doit être adressée impérativement à l’adresse suivante : support@caption.market.

La résiliation du Compte Électronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des participations, mais l’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel investissement sur Caption.

14.2 - En cas d’utilisation du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, Caption peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Investisseur sur Caption, à l’exception de l’accès relatif à la gestion des participations passées.

15. ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Caption s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.

Caption s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).

Dans un souci de respect de l’environnement, Caption propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.

16. NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.

17. LITIGES

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Mis à jour le : 28/05/2025

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