Conditions Générales de Vente d’abonnement Caption Premium

Définitions

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Actif » ou « Actif Sous-jacent » désigne tout actif mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement dans le cadre d’une Offre. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes (sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives) : les titres financiers de sociétés de capital risques ou PME, les parts de fonds, les œuvres d’art, les biens immobiliers, les montres de luxe, le vin, les véhicules de collection, etc.

« Caption » désigne Caption, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 7 Place de l'Hôtel de ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 891 710 881, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent lié de WiSEED sous le numéro 21000876 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier, éditant et exploitant la plateforme d’investissement accessible à l’adresse URL suivante : www.caption.market.

« Caption Premium » désigne l’abonnement permettant d’accéder aux Services décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente en contrepartie du paiement des droits d’adhésion à l’abonnement décrits à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation Caption et/ou de WiSEED, consultables respectivement sur les sites internets de Caption : www.caption.market et de WiSEED : https://www.wiseed.com, en ce compris l’utilisation des services fournis par WiSEED et Caption, notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.

« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.

« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site sans avoir réalisé le Processus d’Adhésion. Pour éviter toute ambiguïté, l’Internaute n’est pas un Membre.

« Membre » désigne l’Internaute ayant réalisé le Processus d’Adhésion et dont l’abonnement a été validé par Caption.

« Offre » désigne toute opportunité d’investissement sur un Actif, réalisée dans le cadre d’une offre au public de titres financiers, dont l’accès peut être restreint à un nombre limité d’investisseurs ou réservé à une catégorie d’investisseurs déterminée.

« Processus d’Adhésion » désigne le processus d’abonnement décrit à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Caption dans le cadre de Caption Premium et décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.

« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Membres peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.

« WiSEED » désigne la Société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe 2 rue Jean Giono 31130 Balma, identifiée sous le numéro unique 504 355 520 RCS de Toulouse et ayant reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11783 et opérant le portail de souscription privé édité et exploité par le PSI accessible à l’adresse URL suivante : https://www.wiseed.com.

Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement à Caption Premium.

Caption est agent lié de WiSEED, prestataire de services d’investissement agréé par l’ACPR à l’effet de fournir les services d’investissement de conseil en investissement, de placement non garanti et de réception transmission d’ordre mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et portant notamment sur les instruments financiers visés à l’article L.211-1 II-1 du même code.

En tant qu’agent lié, Caption s’est vu confier un mandat aux fins de (i) favoriser la fourniture par WiSEED de services d’investissement et de services auxiliaires auprès des Membres, (ii) de favoriser le placement d’instruments financiers, et/ou (iii) de favoriser la fourniture aux Membres des conseils sur ces instruments ou services, et ce, pour le compte de WiSEED et sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce dernier.

Caption développe une plateforme d’investissements alternatifs proposant des opportunités d’investissement sur des Actifs à des Internautes. L’accès pour un Internaute peut être gratuit ou payant en adhérant à Caption Premium, donnant accès aux Services décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.

2. Processus d’Adhésion à Caption Premium

2.1 Souscription de l’abonnement Caption Premium

Pour devenir Membre Caption Premium, l’Internaute doit réaliser le processus suivant :

créer un compte personnel sur le Site avec un email et un mot de passe ;
renseigner les différents champs du formulaire d’adhésion sur le Site ;
prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente ;
sélectionner l’abonnement mensuel sans engagement Caption Premium et en payer les droits d’adhésion conformément à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente.

En remplissant le formulaire d’adhésion, l’Internaute garantit à Caption avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.

Une fois devenu Membre, ce dernier s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Caption dans le cadre de l’utilisation du Site en informant Caption de tous les changements qui peuvent affecter ses déclarations par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@caption.market.

2.2 Lutte contre le blanchiment de capitaux - KYC (Know your Customer)

Caption, en qualité d’agent lié de WiSEED, est tenu de respecter la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

De ce fait, Caption demande à tout Membre avant son premier accès à une Offre, les informations le concernant exigées par la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

A ce titre, Caption demande la fourniture des documents suivants :
copie d’un premier document d'identité : CNI, passeport, titre de séjour ;
copie d’un second document d'identité, différent du premier : CNI, passeport, titre de séjour, permis biométrique, dernier avis d'imposition, livret de famille, récépissé de PACS, acte de naissance ;
justificatif de domicile ;
formulaire sur l’origine de ses revenues et de son patrimoine ;
questionnaire de connaissances client en matière de produits financier ;
test d'adéquation ;

S’il est une personne morale :
Kbis,
Statuts,
liste des bénéficiaires effectifs ayant plus de 25 % de son capital,
pièces d'identités des bénéficiaires effectifs.

Aucune Offre ne sera intégralement dévoilée et aucun investissement ne pourra être réalisé avant la validation du KYC du Membre.

3. Accès au Site

L’abonnement Caption Premium permet d’accéder aux Services décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses accès privés (identifiant et mot de passe) seul garant de sa sécurité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site pour plus d’informations.

4. Description des Services Caption Premium

Caption Premium permet à ses Membres de bénéficier des Services suivants :

accès à l’ensemble des Offres proposées par Caption, y compris celles dont l’accès est restreint à un nombre limité d’investisseurs ou réservé à une catégorie d’investisseurs déterminée ;
droit de priorité sur les Offres ;
accès à des masterclasses et webinaires en direct, et en replay, animées par Caption, des fondateurs de sociétés ou des tiers experts ;
support d'un chargé d'investissement dédié.

5. Droits d’adhésion

5.1 Montant de l’abonnement

Le montant de l’abonnement Caption Premium s’élève à quatre-vingt-quinze (95) euros TTC (toutes taxes comprises) par mois.

L’abonnement est sans engagement, il est cependant renouvelable chaque mois par tacite reconduction. Le Membre peut à tout moment mettre fin à son adhésion conformément à l’Article 11 ci-dessous.

5.2 Modalité de paiement

Le paiement des droits d’adhésion s’effectue par carte bancaire directement sur le Site, par le biais d’un module de paiement sécurisé et sera automatiquement renouvelé chaque mois par prélèvement bancaire.

5.3 Autres frais

Les conditions et modalités de souscription aux Offres sont quant à elles détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

L’ensemble des frais pour chaque Offre sont détaillés dans la documentation réglementaire relative à chaque Offre et accessible sur le Site.

6. Engagements et responsabilité de Caption

Caption s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

Caption s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.

Caption ne garantit pas aux Membres que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Membre, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

7. Clause de non garantie

Le Membre reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement dans les Actifs proposés par Caption et accessibles à travers Caption Premium présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence potentielle de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.

8. Engagement et responsabilité des Membres

Respect de la réglementation en vigueur. Le Membre déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services.

Exactitude des informations fournies. Le Membre s’engage à fournir à Caption toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes pour la fourniture des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Caption en vue de la bonne exécution des présentes. Si le Membre ne se conforme pas à cette obligation, Caption se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis. Le Membre garantit à Caption que toutes les informations et documents qu’il fournit à Caption, sont exactes, à jour et sincères au jour où elles sont communiquées à Caption et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée des Conditions Générales de Vente, le Membre s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur le Site dans les meilleurs délais. Plus généralement, il appartient au Membre de notifier formellement à Caption tout changement des informations le concernant. Caption n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé.

Utilisation personnelle du Site et des Services. Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre comprend et accepte que Caption présume que la personne qui utilise (sauf notification préalable du Membre à Caption indiquant le contraire) le Site et les Services au nom et pour le compte du Membre, dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire. Le Membre s’engage à, si un événement conduisant à l’utilisation du Site par un tiers ou toute autre personne non autorisée, devait se produire, en informer immédiatement Caption.

Engagement de confidentialité. Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Offres proposées par Caption. Le Membre s’engage envers Caption pendant toute la durée de son inscription sur le Site, et jusqu’à deux (2) ans après sa désinscription, à (i) ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c’est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l’accord de Caption ; (2) ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres présentées sur le Site.

9. Protection des données personnelles et politique de confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Caption recueille des informations nominatives sur ses Membres. Caption s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel telles que ces notions et ce régime sont prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Caption s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à Caption à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles Caption est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Caption se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l’analyse et la promotion du Site.

Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Caption, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conformément à la réglementation RGPD, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout Internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.

Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la politique de Gestion des Cookies du Site pour plus d’informations.

10. Propriété intellectuelle

Caption est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l’exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Caption est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Membres aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Caption ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

11. Durée et résiliation

Résiliation à l’initiative du Membre. Le Membre peut résilier son abonnement Caption Premium à tout moment sur son compte (onglet “Adhésion”). La résiliation sera effective un mois après le dernier paiement des droits d’adhésion.

Résiliation de plein droit. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Caption pourrait réclamer, Caption se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Membre aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité ou remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cas, notamment, de :

contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Caption, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ;
fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription aux Services ou durant son utilisation des Services ;
non-paiement total ou partiel par le Membre des frais prévus à l’Article 5 ;
non-respect de l’un quelconque des engagements par les présentes Conditions Générales de Vente ;
agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Caption.

12. Réclamations

Conformément au Règlement général de l’AMF, toute réclamation effectuée par l’Internaute ou le Membre relative aux services d'investissement sera examinée par le PSI.

Conformément à la réglementation applicable, le PSI s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.

Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.

L’Internaute ou le Membre effectuera ses réclamations auprès du service investisseur du PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : WiSEED, 2 rue Jean Giono, 31130 Balma.

Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la politique de traitement des réclamations du PSI pour plus d’informations.

Concernant toute réclamation relative à l’adhésion Caption Premium, le Membre devra contacter Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.

13. Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

14. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Caption, à tout moment et sans préavis.

Ces modifications seront notifiées par tout moyen que Caption jugera approprié, et notamment par courrier électronique.

Si le Membre n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Membre.

15. Droit applicable

Les Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Dernière mise à jour le 21/09/2023

Mis à jour le : 04/01/2024