Conditions Générales de Vente - Caption Club
Définitions
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Actif » désigne tout actif sous-jacent, mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement proposé aux Membres par Caption dans le cadre des Offres. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives : l’art, l’immobilier, les montres de luxe, le vin, les véhicules de collection, les startups, les PME traditionnels, etc.
« Caption » désigne Caption, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 7 place de l’Hôtel de ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 891 710 881, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent lié de WiSEED sous le numéro 21000876 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier, éditant et exploitant la plateforme d’investissement accessible à l’adresse URL suivante : www.caption.market.
« Club » désigne un regroupement d’opportunités d’investissement thématiques dont l’accès via une adresse URL dédiée est réservé exclusivement aux Membres en contrepartie d’un droit d’adhésion payant.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation Caption et/ou de WiSEED, consultables respectivement sur les sites internets de Caption : www.caption.market et de WiSEED : https://www.wiseed.com, en ce compris l’utilisation des services fournis par WiSEED et Caption, notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Expert » désigne une personne physique ou morale reconnue pour son expertise et son expérience en lien avec la thématique d’un Club donné et avec qui Caption a conclu un contrat de prestation de services afin que ce dernier en fasse bénéficier les Membres dans le cadre d’interactions organisées par Caption pour un Club donné. Dans certains cas, un contrat d’apporteur d’affaires peut également avoir été conclu entre l’Expert et Caption.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site sans avoir réalisé le Processus d’Adhésion. Pour éviter toute ambiguïté, l’Internaute n’est pas un Membre.
« Membre » désigne l’Internaute ayant réalisé le Processus d’Adhésion à un Club et dont l’inscription a été validée par Caption.
« Offre » désigne toute opportunité d’investissement sur un Actif, réalisée dans le cadre d’une offre au public de titres financiers ou d’un placement privé, proposée en exclusivité aux Membres ayant adhéré à un ou des Clubs via leur espace personnel.
« Processus d’Adhésion » désigne le processus d’adhésion décrit à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Caption et décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.
« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Membres peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.
« WiSEED » désigne la Société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe 2 rue Jean Giono 31130 Balma, identifiée sous le numéro unique 504 355 520 RCS de Toulouse et ayant reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11783 et opérant le portail de souscription privé édité et exploité par le PSI accessible à l’adresse URL suivante : https://www.wiseed.com.
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion aux Clubs afin d’avoir accès à leurs Offres exclusives.
Caption est agent lié de WiSEED, prestataire de services d’investissement agréé par l’ACPR à l’effet de fournir les services d’investissement de conseil en investissement, de placement non garanti et de réception transmission d’ordre mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et portant notamment sur les instruments financiers visés à l’article L.211-1 II-1 du même code.
En tant qu’agent lié, Caption s’est vu confier un mandat aux fins de (i) favoriser la fourniture par WiSEED de services d’investissement et de services auxiliaires auprès des Membres, (ii) de favoriser le placement d’instruments financiers, et/ou (iii) de favoriser la fourniture aux Membres des conseils sur ces instruments ou services, et ce, pour le compte de WiSEED et sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce dernier.
Dans le cadre de l’activité de financement participatif développée par Caption avec WiSEED, les Internautes ont la possibilité de rejoindre un ou des Clubs thématiques dédiés aux opportunités d’investissement dans des Actifs divers.
Les Experts ont été préalablement sélectionnés par Caption pour leur expertise dans leur domaine, en lien avec une thématique développée par un Club.
Caption proposera par l’intermédiaire de chaque Club des Offres exclusivement réservées à ses Membres.
Pour devenir Membre, et compléter l’intégralité de son Processus d’Adhésion l’Internaute doit de façon cumulative :
créer un compte personnel sur le Site avec un « login » et un mot de passe ;
renseigner les différents champs du formulaire d’adhésion sur le Site ;
transmettre l’ensemble des justificatifs d’identité demandés ;
répondre aux questionnaires de connaissance client et d’adéquation patrimoniale ;
prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ;
prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
sélectionner un ou des Clubs auxquels il souhaite adhérer et en payer les droits d’adhésion conformément à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente.
L’adhésion n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et acceptation par l’équipe Caption. Caption se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute adhésion, sans aucune obligation de justification de sa décision ni aucune indemnité. En cas de refus d’une adhésion, Caption remboursera les droits d'adhésion payés par l’Internaute.
En remplissant le formulaire d’adhésion, l’Internaute garantit à Caption avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.
Une fois devenu Membre, ce dernier s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Caption dans le cadre de l’utilisation du Site en informant Caption de tous les changements qui peuvent affecter ses déclarations par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@caption.market.
L’ensemble des informations de présentation des Offres et l’accès à l’espace personnel sont exclusivement réservés aux Membres.
Le paiement des droits d’adhésion permet d’accéder au Club. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses accès privés (identifiant et mot de passe) seul garant de sa sécurité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site pour plus d’informations.
Caption donne accès à chaque Membre à un espace personnel sur son Site sur lequel le Membre peut :
accéder à l’espace du ou des Clubs au(x)quel(s) il aura adhéré et,
souscrire aux Offres exclusives proposées par Caption et accessibles auprès du ou des Clubs au(x)quel(s) il aura adhéré.
Les Offres présentées par Caption à travers les Clubs peuvent prendre, sans que cette liste soit limitative, différentes formes : augmentation de capital, émission d’un emprunt obligataire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Caption procède à une étude et à une analyse préalable de chaque projet d’Offres préalablement à sa présentation sur la page du Site réservée au Club.
Chaque Club pourra proposer à ses Membres un panel de services supplémentaires, hors Services, détaillés dans son espace dédié.
Caption en qualité d’agent lié de WiSEED, fournit les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site pour plus d’informations.
Caption, en qualité d’agent lié de Wiseed, est tenu de respecter la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
Caption demande à tout Membre, lors de son Processus d’Adhésion ou ultérieurement, les informations le concernant exigées par la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
A ce titre, Caption demande la fourniture des documents suivants :
copie d’un premier document d'identité : CNI, passeport, titre de séjour ;
copie d’un second document d'identité, différent du premier : CNI, passeport, titre de séjour, permis biométrique, dernier avis d'imposition, livret de famille, récépissé de PACS, acte de naissance ;
justificatif de domicile ;
formulaire sur l’origine de ses revenues et de son patrimoine ;
questionnaire de connaissances client en matière de produits financier ;
test d'adéquation ;
S’il est une personne morale:
Kbis,
Statuts,
liste des bénéficiaires effectifs ayant plus de 25 % de son capital,
pièces d'identités des bénéficiaires effectifs.
L’adhésion en tant que Membre à un ou plusieurs Clubs est payante. Les droits d’adhésion propres à chaque Club et leur fréquence sont détaillés dans la grille tarifaire des pages internet dédiées à chaque Club.
Le paiement des droits d’adhésion s’effectue par carte bancaire directement sur le Site, par le biais d’un module de paiement sécurisé.
En cas de non renouvellement, l’adhésion prend fin et les droits liés à celle-ci sont immédiatement stoppés.
Les conditions et modalités de souscription aux Offres sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
L’ensemble des frais sont détaillés dans la documentation réglementaire relative à chaque Offre et accessible sur le Site, notamment le Document d’Informations Réglementaires Synthétique (DIRS) ou le Document d’Informations Synthétique (DIS), le cas échéant.
Le Membre reconnaît être informé que la cession d’instruments financiers est soumise à un droit d’enregistrement et que les revenus perçus sur ces instruments financiers (plus-value, intérêts ou autres) sont soumis à imposition dans des conditions variant selon la situation particulière de chaque Membre.
Caption s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
Caption s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Caption ne garantit pas aux Membres que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Membre, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.
Caption ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fourni par un Expert relevant de son domaine d’expertise, accessible ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, étant précisé que la mission de l’Expert ne relève en aucun cas du conseil en investissement.
Caption se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par les Membres ou les Experts s’ils ne respectent pas les critères de publication définis par Caption.
Caption ne garantit pas les investissements réalisés par l’intermédiaire des Clubs. Le Membre reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement dans les Actifs proposés par Caption et accessibles à travers les Clubs présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence potentielle de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.
Respect de la réglementation en vigueur. Le Membre déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services.
Exactitude des informations fournies. Le Membre s’engage à fournir à Caption toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes pour la fourniture des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Caption en vue de la bonne exécution des présentes. Si le Membre ne se conforme pas à cette obligation, Caption se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis. Le Membre garantit à Caption que toutes les informations et documents qu’il fournit à Caption, sont exactes, à jour et sincères au jour où elles sont communiquées à Caption et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée des Conditions Générales de Vente, le Membre s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur le Site dans les meilleurs délais. Plus généralement, il appartient au Membre de notifier formellement à Caption tout changement des informations le concernant. Caption n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé.
Utilisation personnelle du Site et des Services. Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre comprend et accepte que Caption présume que la personne qui utilise (sauf notification préalable du Membre à Caption indiquant le contraire) le Site et les Services au nom et pour le compte du Membre, dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire. Le Membre s’engage à, si un événement conduisant à l’utilisation du Site par un tiers ou toute autre personne non autorisée, devait se produire, en informer immédiatement Caption.
Engagement de confidentialité. Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Clubs et les Offres proposées par Caption. Le Membre s’engage envers Caption pendant toute la durée de son inscription sur le Site, et jusqu’à deux (2) ans après sa désinscription, à (i) ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c’est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l’accord de Caption ; (2) ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres présentées sur le Site à travers les Clubs.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Caption recueille des informations nominatives sur ses Membres. Caption s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel telles que ces notions et ce régime sont prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Caption s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à Caption à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles Caption est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Caption se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l’analyse et la promotion du Site.
Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Caption, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Conformément à la réglementation RGPD, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout Internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la politique de Gestion des Cookies du Site pour plus d’informations.
Caption est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l’exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
Caption est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Membres aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Caption ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
L’accès au Site est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des Conditions Générales de Vente sous réserve des stipulations prévues au présent Article.
Résiliation à l’initiative du Membre. Le Membre peut résilier son compte à tout moment du Site, en adressant un mail à support@caption.market. Il n’aura alors plus accès au Site et au Club, il ne pourra plus utiliser les Services et n’aura pas droit au remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5.
Nonobstant ce qui précède, le Membre restera tenu par les obligations concernant l’Article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente et ce jusqu’à la détention d’au moins un instrument financier d’un véhicule d’investissement créé dans le cadre d’une Offre.
Résiliation de plein droit. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Caption pourrait réclamer, Caption se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Membre aux Clubs et aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité ou remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cas, notamment, de :
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Caption, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ;
fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription aux Services ou durant son utilisation des Services ;
non-paiement total ou partiel par le Membre des frais prévus à l’Article 5 ;
non-respect de l’un quelconque des engagements par les présentes Conditions Générales de Vente ;
agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Caption.
Non remboursement des droits d’adhésion. A compter du succès d’au moins une Offre proposée par le biais d’un Club suite à l’adhésion d’un Membre, ledit Membre n’aura plus le droit au remboursement d’une quelconque quote-part des droits d’adhésion visés à l’Article 5.1.
Conformément au Règlement général de l’AMF, toute réclamation effectuée par l’Internaute ou le Membre relative aux services d'investissement sera examinée par le PSI.
Conformément à la réglementation applicable, le PSI s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Internaute ou le Membre effectuera ses réclamations auprès du service investisseur du PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : WiSEED, 2 rue Jean Giono, 31130 Balma.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la politique de traitement des réclamations du PSI pour plus d’informations.
Concernant toute réclamation relative à l’adhésion au Club, le Membre devra contacter Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.
Si une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Caption, à tout moment et sans préavis.
Ces modifications seront notifiées par tout moyen que Caption jugera approprié, et notamment par courrier électronique.
Si le Membre n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Membre.
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dernière mise à jour le 18/04/2023
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Actif » désigne tout actif sous-jacent, mobilier ou immobilier, physique ou non, objet d’un projet d’investissement proposé aux Membres par Caption dans le cadre des Offres. Celui-ci peut appartenir aux catégories suivantes sans que celles-ci ne puissent être considérées comme exhaustives : l’art, l’immobilier, les montres de luxe, le vin, les véhicules de collection, les startups, les PME traditionnels, etc.
« Caption » désigne Caption, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 7 place de l’Hôtel de ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 891 710 881, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent lié de WiSEED sous le numéro 21000876 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier, éditant et exploitant la plateforme d’investissement accessible à l’adresse URL suivante : www.caption.market.
« Club » désigne un regroupement d’opportunités d’investissement thématiques dont l’accès via une adresse URL dédiée est réservé exclusivement aux Membres en contrepartie d’un droit d’adhésion payant.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation Caption et/ou de WiSEED, consultables respectivement sur les sites internets de Caption : www.caption.market et de WiSEED : https://www.wiseed.com, en ce compris l’utilisation des services fournis par WiSEED et Caption, notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Expert » désigne une personne physique ou morale reconnue pour son expertise et son expérience en lien avec la thématique d’un Club donné et avec qui Caption a conclu un contrat de prestation de services afin que ce dernier en fasse bénéficier les Membres dans le cadre d’interactions organisées par Caption pour un Club donné. Dans certains cas, un contrat d’apporteur d’affaires peut également avoir été conclu entre l’Expert et Caption.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale connectée sur le Site sans avoir réalisé le Processus d’Adhésion. Pour éviter toute ambiguïté, l’Internaute n’est pas un Membre.
« Membre » désigne l’Internaute ayant réalisé le Processus d’Adhésion à un Club et dont l’inscription a été validée par Caption.
« Offre » désigne toute opportunité d’investissement sur un Actif, réalisée dans le cadre d’une offre au public de titres financiers ou d’un placement privé, proposée en exclusivité aux Membres ayant adhéré à un ou des Clubs via leur espace personnel.
« Processus d’Adhésion » désigne le processus d’adhésion décrit à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Caption et décrits à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.
« Site » désigne le site internet de Caption auquel les Membres peuvent accéder par l'intermédiaire de l’adresse URL suivante: www.caption.market.
« WiSEED » désigne la Société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe 2 rue Jean Giono 31130 Balma, identifiée sous le numéro unique 504 355 520 RCS de Toulouse et ayant reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11783 et opérant le portail de souscription privé édité et exploité par le PSI accessible à l’adresse URL suivante : https://www.wiseed.com.
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
1. Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion aux Clubs afin d’avoir accès à leurs Offres exclusives.
Caption est agent lié de WiSEED, prestataire de services d’investissement agréé par l’ACPR à l’effet de fournir les services d’investissement de conseil en investissement, de placement non garanti et de réception transmission d’ordre mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et portant notamment sur les instruments financiers visés à l’article L.211-1 II-1 du même code.
En tant qu’agent lié, Caption s’est vu confier un mandat aux fins de (i) favoriser la fourniture par WiSEED de services d’investissement et de services auxiliaires auprès des Membres, (ii) de favoriser le placement d’instruments financiers, et/ou (iii) de favoriser la fourniture aux Membres des conseils sur ces instruments ou services, et ce, pour le compte de WiSEED et sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce dernier.
Dans le cadre de l’activité de financement participatif développée par Caption avec WiSEED, les Internautes ont la possibilité de rejoindre un ou des Clubs thématiques dédiés aux opportunités d’investissement dans des Actifs divers.
Les Experts ont été préalablement sélectionnés par Caption pour leur expertise dans leur domaine, en lien avec une thématique développée par un Club.
Caption proposera par l’intermédiaire de chaque Club des Offres exclusivement réservées à ses Membres.
2. Processus d’Adhésion
Pour devenir Membre, et compléter l’intégralité de son Processus d’Adhésion l’Internaute doit de façon cumulative :
créer un compte personnel sur le Site avec un « login » et un mot de passe ;
renseigner les différents champs du formulaire d’adhésion sur le Site ;
transmettre l’ensemble des justificatifs d’identité demandés ;
répondre aux questionnaires de connaissance client et d’adéquation patrimoniale ;
prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ;
prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
sélectionner un ou des Clubs auxquels il souhaite adhérer et en payer les droits d’adhésion conformément à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente.
L’adhésion n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et acceptation par l’équipe Caption. Caption se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute adhésion, sans aucune obligation de justification de sa décision ni aucune indemnité. En cas de refus d’une adhésion, Caption remboursera les droits d'adhésion payés par l’Internaute.
En remplissant le formulaire d’adhésion, l’Internaute garantit à Caption avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.
Une fois devenu Membre, ce dernier s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Caption dans le cadre de l’utilisation du Site en informant Caption de tous les changements qui peuvent affecter ses déclarations par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@caption.market.
3. Accès au Site
L’ensemble des informations de présentation des Offres et l’accès à l’espace personnel sont exclusivement réservés aux Membres.
Le paiement des droits d’adhésion permet d’accéder au Club. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses accès privés (identifiant et mot de passe) seul garant de sa sécurité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site pour plus d’informations.
4. Description des Services
4.1 Services Clubs
Caption donne accès à chaque Membre à un espace personnel sur son Site sur lequel le Membre peut :
accéder à l’espace du ou des Clubs au(x)quel(s) il aura adhéré et,
souscrire aux Offres exclusives proposées par Caption et accessibles auprès du ou des Clubs au(x)quel(s) il aura adhéré.
Les Offres présentées par Caption à travers les Clubs peuvent prendre, sans que cette liste soit limitative, différentes formes : augmentation de capital, émission d’un emprunt obligataire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Caption procède à une étude et à une analyse préalable de chaque projet d’Offres préalablement à sa présentation sur la page du Site réservée au Club.
Chaque Club pourra proposer à ses Membres un panel de services supplémentaires, hors Services, détaillés dans son espace dédié.
4.2 Services de placement non garanti et de conseil en investissement
Caption en qualité d’agent lié de WiSEED, fournit les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site pour plus d’informations.
4.3 Lutte contre le blanchiment de capitaux - KYC
Caption, en qualité d’agent lié de Wiseed, est tenu de respecter la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
Caption demande à tout Membre, lors de son Processus d’Adhésion ou ultérieurement, les informations le concernant exigées par la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
A ce titre, Caption demande la fourniture des documents suivants :
copie d’un premier document d'identité : CNI, passeport, titre de séjour ;
copie d’un second document d'identité, différent du premier : CNI, passeport, titre de séjour, permis biométrique, dernier avis d'imposition, livret de famille, récépissé de PACS, acte de naissance ;
justificatif de domicile ;
formulaire sur l’origine de ses revenues et de son patrimoine ;
questionnaire de connaissances client en matière de produits financier ;
test d'adéquation ;
S’il est une personne morale:
Kbis,
Statuts,
liste des bénéficiaires effectifs ayant plus de 25 % de son capital,
pièces d'identités des bénéficiaires effectifs.
5. Rémunération des Services
5.1 Adhésion
L’adhésion en tant que Membre à un ou plusieurs Clubs est payante. Les droits d’adhésion propres à chaque Club et leur fréquence sont détaillés dans la grille tarifaire des pages internet dédiées à chaque Club.
Le paiement des droits d’adhésion s’effectue par carte bancaire directement sur le Site, par le biais d’un module de paiement sécurisé.
En cas de non renouvellement, l’adhésion prend fin et les droits liés à celle-ci sont immédiatement stoppés.
5.2 Souscription
Les conditions et modalités de souscription aux Offres sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
5.3 Autres frais
L’ensemble des frais sont détaillés dans la documentation réglementaire relative à chaque Offre et accessible sur le Site, notamment le Document d’Informations Réglementaires Synthétique (DIRS) ou le Document d’Informations Synthétique (DIS), le cas échéant.
5.4 Information sur la fiscalité sur la cession des titres et les plus-values
Le Membre reconnaît être informé que la cession d’instruments financiers est soumise à un droit d’enregistrement et que les revenus perçus sur ces instruments financiers (plus-value, intérêts ou autres) sont soumis à imposition dans des conditions variant selon la situation particulière de chaque Membre.
6. Engagements et responsabilité de Caption
Caption s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
Caption s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Caption ne garantit pas aux Membres que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Membre, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.
Caption ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fourni par un Expert relevant de son domaine d’expertise, accessible ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, étant précisé que la mission de l’Expert ne relève en aucun cas du conseil en investissement.
Caption se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par les Membres ou les Experts s’ils ne respectent pas les critères de publication définis par Caption.
7. Clause de non garantie
Caption ne garantit pas les investissements réalisés par l’intermédiaire des Clubs. Le Membre reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement dans les Actifs proposés par Caption et accessibles à travers les Clubs présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence potentielle de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.
8. Engagement et responsabilité des Membres
Respect de la réglementation en vigueur. Le Membre déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services.
Exactitude des informations fournies. Le Membre s’engage à fournir à Caption toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes pour la fourniture des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Caption en vue de la bonne exécution des présentes. Si le Membre ne se conforme pas à cette obligation, Caption se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis. Le Membre garantit à Caption que toutes les informations et documents qu’il fournit à Caption, sont exactes, à jour et sincères au jour où elles sont communiquées à Caption et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée des Conditions Générales de Vente, le Membre s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur le Site dans les meilleurs délais. Plus généralement, il appartient au Membre de notifier formellement à Caption tout changement des informations le concernant. Caption n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé.
Utilisation personnelle du Site et des Services. Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre comprend et accepte que Caption présume que la personne qui utilise (sauf notification préalable du Membre à Caption indiquant le contraire) le Site et les Services au nom et pour le compte du Membre, dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire. Le Membre s’engage à, si un événement conduisant à l’utilisation du Site par un tiers ou toute autre personne non autorisée, devait se produire, en informer immédiatement Caption.
Engagement de confidentialité. Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Clubs et les Offres proposées par Caption. Le Membre s’engage envers Caption pendant toute la durée de son inscription sur le Site, et jusqu’à deux (2) ans après sa désinscription, à (i) ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c’est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l’accord de Caption ; (2) ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres présentées sur le Site à travers les Clubs.
9. Protection des données personnelles et politique de confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Caption recueille des informations nominatives sur ses Membres. Caption s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel telles que ces notions et ce régime sont prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Caption s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à Caption à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles Caption est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Caption se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l’analyse et la promotion du Site.
Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Caption, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Conformément à la réglementation RGPD, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout Internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la politique de Gestion des Cookies du Site pour plus d’informations.
10. Propriété intellectuelle
Caption est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l’exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
Caption est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Membres aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Caption ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
11. Durée et résiliation
L’accès au Site est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des Conditions Générales de Vente sous réserve des stipulations prévues au présent Article.
Résiliation à l’initiative du Membre. Le Membre peut résilier son compte à tout moment du Site, en adressant un mail à support@caption.market. Il n’aura alors plus accès au Site et au Club, il ne pourra plus utiliser les Services et n’aura pas droit au remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5.
Nonobstant ce qui précède, le Membre restera tenu par les obligations concernant l’Article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente et ce jusqu’à la détention d’au moins un instrument financier d’un véhicule d’investissement créé dans le cadre d’une Offre.
Résiliation de plein droit. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Caption pourrait réclamer, Caption se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Membre aux Clubs et aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité ou remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cas, notamment, de :
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Caption, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ;
fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription aux Services ou durant son utilisation des Services ;
non-paiement total ou partiel par le Membre des frais prévus à l’Article 5 ;
non-respect de l’un quelconque des engagements par les présentes Conditions Générales de Vente ;
agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Caption.
Non remboursement des droits d’adhésion. A compter du succès d’au moins une Offre proposée par le biais d’un Club suite à l’adhésion d’un Membre, ledit Membre n’aura plus le droit au remboursement d’une quelconque quote-part des droits d’adhésion visés à l’Article 5.1.
12. Réclamations
Conformément au Règlement général de l’AMF, toute réclamation effectuée par l’Internaute ou le Membre relative aux services d'investissement sera examinée par le PSI.
Conformément à la réglementation applicable, le PSI s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Internaute ou le Membre effectuera ses réclamations auprès du service investisseur du PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : WiSEED, 2 rue Jean Giono, 31130 Balma.
Veuillez lire les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la politique de traitement des réclamations du PSI pour plus d’informations.
Concernant toute réclamation relative à l’adhésion au Club, le Membre devra contacter Caption par mail à l’adresse suivante : support@caption.market.
13. Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.
14. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Caption, à tout moment et sans préavis.
Ces modifications seront notifiées par tout moyen que Caption jugera approprié, et notamment par courrier électronique.
Si le Membre n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Membre.
15. Droit applicable
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dernière mise à jour le 18/04/2023
Mis à jour le : 11/05/2023
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